diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d311-7-2.md
index f2eb1788..c50687da 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-16
-Date de fin: 2023-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000046290840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/08/LEGIARTI000046290840.xml
+Date de début: 2023-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047992063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/20/LEGIARTI000047992063.xml
---
###### Article D311-7-2
@@ -16,18 +16,18 @@ dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond
d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé
pour les années 2022 et 2023 :
--à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
+- à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;
--à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
+- à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de
ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de
puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;
--à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
-électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
+- 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
+électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;
-A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
+A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.
@@ -62,10 +62,17 @@ d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.
Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux
dispositions du présent article.
-L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16
-août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte
-sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
+L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du
+16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
+porte :
+
+- sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée
-entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà
-de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
+entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;
+
+- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31
+décembre 2023 ;
+
+- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31
+décembre 2024.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-16
-Date de fin: 2023-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000046290589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/05/LEGIARTI000046290589.xml
+Date de début: 2023-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047992071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/20/LEGIARTI000047992071.xml
---
###### Article D311-7-3
@@ -16,9 +16,14 @@ II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.
-Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
+Avant le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
-installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.
+installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que les
+émissions entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.
+
+Avant le 30 mars 2025, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
+déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
+installation entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.
III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D.
311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des
@@ -31,9 +36,21 @@ d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars
de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au
31 mars 2023 ;
--avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
-d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31
-décembre 2023.
+-avant le 30 juin 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
+d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
+311-7-2, émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 en décomptant des
+émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
+pour l'année 2023 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°), et un montant
+libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser
+en application de l'article D. 311-7-2, émises entre le 1er janvier 2024 et le
+31 mars 2024 en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser
+sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;
+
+-avant le 31 mai 2025, il verse un montant libératoire de 50 euros par tonne
+d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
+311-7-2, émises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 en décomptant des
+émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
+pour l'année 2024 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°).
L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à
l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus
@@ -55,15 +72,17 @@ IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion d
fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa
durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.
-V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
+V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble
-des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au
-moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé
-par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir
-compte des sommes versées en 2024. Ce complément est également approuvé par
-l'autorité compétente.
+des sommes versées dans le fonds à cette date. Ce plan est approuvé par
+l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025
+pour tenir compte des sommes versées à ces échéances. Ces compléments sont
+également approuvés par l'autorité compétente. Le plan de compensation doit
+permettre l'utilisation des sommes versées dans un délai de 8 ans à compter du
+1er juillet de chaque année de versement, dont au moins la moitié doit être
+utilisée dans un délai de 4 ans.
-Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
+Puis, chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de
compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il
transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou
@@ -87,25 +106,35 @@ obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et
31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un
délai d'un mois.
-Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses
-obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et
-le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans
-un délai d'un mois.
+Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son
+obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le
+30 mars 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du
+présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites
+dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y
+satisfaire dans un délai de deux mois.
+
+Au 1er juin 2025, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation
+de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31
+décembre 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III
+du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations
+écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure
+d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.
-A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant
-prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit
-notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de
-compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
-Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
-compensées.
+A l'issue des délais mentionnés au premier, second et troisième alinéas du
+présent VI, le cas échéant prolongé en application du quatrième alinéa,
+l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il
+a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas
+conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende
+relative aux émissions non compensées.
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de
-compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.
+compensation consistant en le versement du montant libératoire, telle que prévue
+au III du présent article.
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions.