Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047989248 NOR: ENER2321475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/92/JORFTEXT000047989248.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-16
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Date de fin: 2023-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000046290840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/08/LEGIARTI000046290840.xml
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Date de début: 2023-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047992063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/20/LEGIARTI000047992063.xml
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###### Article D311-7-2
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@ -16,18 +16,18 @@ dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond
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d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé
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pour les années 2022 et 2023 :<br />
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-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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- à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br />
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-à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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- à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de
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ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de
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puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;<br />
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-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.<br />
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- 1,8 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
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électrique installée entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;<br />
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A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
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A compter du 1er janvier 2025, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
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mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
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de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br />
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@ -62,10 +62,17 @@ d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.<br />
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Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux
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dispositions du présent article.<br />
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L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16
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août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte
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sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
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L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du
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16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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porte :<br />
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- sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
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installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne
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d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée
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entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà
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de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
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entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 ;<br />
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- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31
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décembre 2023 ;<br />
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- les émissions au-delà de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2024 et le 31
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décembre 2024.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-16
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Date de fin: 2023-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000046290589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/05/LEGIARTI000046290589.xml
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||||
Date de début: 2023-08-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047992071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/20/LEGIARTI000047992071.xml
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###### Article D311-7-3
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@ -16,9 +16,14 @@ II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
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déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
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installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.<br />
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Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
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Avant le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
|
||||
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
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||||
installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.<br />
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installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 ainsi que les
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émissions entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.<br />
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Avant le 30 mars 2025, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
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||||
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
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||||
installation entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024.<br />
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III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D.
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311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des
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@ -31,9 +36,21 @@ d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars
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de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au
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31 mars 2023 ;<br />
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||||
-avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
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d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31
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||||
décembre 2023.<br />
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-avant le 30 juin 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
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||||
d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
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||||
311-7-2, émises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 en décomptant des
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||||
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
|
||||
pour l'année 2023 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°), et un montant
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libératoire de 50 euros par tonne d'équivalents dioxyde de carbone à compenser
|
||||
en application de l'article D. 311-7-2, émises entre le 1er janvier 2024 et le
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||||
31 mars 2024 en décomptant le seuil de 0,7 kilotonne des émissions à compenser
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||||
sur la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;<br />
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-avant le 31 mai 2025, il verse un montant libératoire de 50 euros par tonne
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d'équivalents dioxyde de carbone à compenser en application de l'article D.
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||||
311-7-2, émises entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 en décomptant des
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||||
émissions à compenser le reliquat éventuel du seuil de 0,7 kilotonne applicable
|
||||
pour l'année 2024 au titre de l'article D. 311-7-2 (5°).<br />
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||||
L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à
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l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus
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@ -55,15 +72,17 @@ IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion d
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fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa
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durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.<br />
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V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
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V.- Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
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2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble
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||||
des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au
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moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé
|
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par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir
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||||
compte des sommes versées en 2024. Ce complément est également approuvé par
|
||||
l'autorité compétente.<br />
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des sommes versées dans le fonds à cette date. Ce plan est approuvé par
|
||||
l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025
|
||||
pour tenir compte des sommes versées à ces échéances. Ces compléments sont
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||||
également approuvés par l'autorité compétente. Le plan de compensation doit
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permettre l'utilisation des sommes versées dans un délai de 8 ans à compter du
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1er juillet de chaque année de versement, dont au moins la moitié doit être
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utilisée dans un délai de 4 ans.<br />
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Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
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Puis, chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
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||||
gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de
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compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il
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||||
transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou
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@ -87,25 +106,35 @@ obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et
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31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un
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||||
délai d'un mois.<br />
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Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses
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obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et
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||||
le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans
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||||
un délai d'un mois.<br />
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||||
Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son
|
||||
obligation de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et le
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||||
30 mars 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III du
|
||||
présent article et après avoir été invité à présenter ses observations écrites
|
||||
dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure d'y
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||||
satisfaire dans un délai de deux mois.<br />
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||||
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||||
Au 1er juin 2025, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de son obligation
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||||
de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31
|
||||
décembre 2024 consistant dans le versement du montant libératoire prévu au III
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||||
du présent article et après avoir été invité à présenter ses observations
|
||||
écrites dans un délai de quinze jours, l'autorité compétente le met en demeure
|
||||
d'y satisfaire dans un délai de deux mois.<br />
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La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
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présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
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d'un mois le délai de la mise en demeure.<br />
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A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant
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prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit
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||||
notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de
|
||||
compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
|
||||
Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
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compensées.<br />
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A l'issue des délais mentionnés au premier, second et troisième alinéas du
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présent VI, le cas échéant prolongé en application du quatrième alinéa,
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||||
l'autorité compétente peut soit notifier à l'exploitant de l'installation qu'il
|
||||
a rempli son obligation de compensation, soit constater qu'il ne s'est pas
|
||||
conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende
|
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relative aux émissions non compensées.<br />
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Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
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de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de
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compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.<br />
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compensation consistant en le versement du montant libératoire, telle que prévue
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au III du présent article.<br />
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Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
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compenser ses émissions.<br />
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