LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/37/JORFTEXT000049563783.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878
- [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire](section_6)

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Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049568853
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###### Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire
- [Article L141-13](article_l141-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049568855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/88/LEGIARTI000049568855.xml
---
###### Article L141-13
<p align="left">
I.-Un haut-commissaire à l'énergie atomique conseille le Gouvernement dans le
domaine de l'énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière
scientifique et technique. Il exerce des missions d'expertise et de contrôle
au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense. Dans le domaine des
activités nucléaires civiles, il conseille le Gouvernement notamment sur les
enjeux relatifs à la production d'électricité et au cycle du combustible.
</p>
<p align="left">
Le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre.
</p>
<p align="left">
Il peut saisir le Comité de l'énergie atomique du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l'article L. 332-2 du code
de la recherche, et toute autorité administrative compétente de ses
propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et
militaires, l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît
souhaitable.
</p>
<p align="left">
II.-Le haut-commissaire peut être saisi par le Gouvernement pour rendre un
avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de
loi, un projet de texte réglementaire, un projet d'acte de l'Union européenne
ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.
</p>
<p align="left">
Il peut être entendu par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
et du Sénat compétentes en matière d'énergie nucléaire ainsi que par l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
</p>
<p align="left">
III.-Le haut-commissaire est saisi pour avis, pour les dispositions qui
relèvent de sa compétence, de :
</p>
<p align="left">
1° La loi prise en application de l'article L. 100-1 A du présent code ;
</p>
<p align="left">
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L.
141-1.
</p>
<p align="left">
IV.-Le haut-commissaire évalue chaque année l'état des activités nucléaires
civiles, notamment de production et de recherche, sur les plans technique et
scientifique.
</p>
<p align="left">
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>