diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index f4c9f3e7..5df6a095 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878 - [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3) - [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4) - [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5) +- [Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..0cfd5bea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049568853 +--- + +###### Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire + +- [Article L141-13](article_l141-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l141-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l141-13.md new file mode 100644 index 00000000..5cc75ef0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_l141-13.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049568855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/88/LEGIARTI000049568855.xml +--- + +###### Article L141-13 + +

+ I.-Un haut-commissaire à l'énergie atomique conseille le Gouvernement dans le + domaine de l'énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière + scientifique et technique. Il exerce des missions d'expertise et de contrôle + au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense. Dans le domaine des + activités nucléaires civiles, il conseille le Gouvernement notamment sur les + enjeux relatifs à la production d'électricité et au cycle du combustible. +

+

+ Le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre. +

+

+ Il peut saisir le Comité de l'énergie atomique du Commissariat à l'énergie + atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l'article L. 332-2 du code + de la recherche, et toute autorité administrative compétente de ses + propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et + militaires, l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît + souhaitable. +

+

+ II.-Le haut-commissaire peut être saisi par le Gouvernement pour rendre un + avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de + loi, un projet de texte réglementaire, un projet d'acte de l'Union européenne + ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. +

+

+ Il peut être entendu par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale + et du Sénat compétentes en matière d'énergie nucléaire ainsi que par l'Office + parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. +

+

+ III.-Le haut-commissaire est saisi pour avis, pour les dispositions qui + relèvent de sa compétence, de : +

+

+ 1° La loi prise en application de l'article L. 100-1 A du présent code ; +

+

+ 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. + 141-1. +

+

+ IV.-Le haut-commissaire évalue chaque année l'état des activités nucléaires + civiles, notamment de production et de recherche, sur les plans technique et + scientifique. +

+

+ V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en + Conseil d'Etat. +