Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2023-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000032484685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml
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Date de début: 2023-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047717867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717867.xml
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###### Article R521-62
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La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est
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calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie
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disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses
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sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas
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modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué
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au premier alinéa de l'article R. 521-61.<br />
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sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la
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date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour
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l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont
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définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.<br />
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Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait
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l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
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521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
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est déterminée selon la formule indiquée au deuxième alinéa de l'article R.
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521-61.<br />
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Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
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application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
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opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
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sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
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premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
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d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
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d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement.
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Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état
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des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la
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concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.<br />
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Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, il est fait
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application du dernier alinéa de l'article R. 521-61.<br />
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