From d3476327221a7a8bc63625cce3e7e9890c9e5dbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../sous-section_4/article_r521-62.md | 32 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md index 7f3b6cad3..d2f6dbf1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032484685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717867.xml --- ###### Article R521-62 @@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses -sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas -modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué -au premier alinéa de l'article R. 521-61.
+sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la +date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour +l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont +définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.
-Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait -l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. -521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent -est déterminée selon la formule indiquée au deuxième alinéa de l'article R. -521-61.
+Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en +application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une +opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs +sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au +premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses +d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date +d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement. +Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état +des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la +concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 521-61.