diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md index 7f3b6cad30..d2f6dbf1b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r521-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032484685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717867.xml --- ###### Article R521-62 @@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses -sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas -modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué -au premier alinéa de l'article R. 521-61.
+sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la +date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour +l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont +définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.
-Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait -l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L. -521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent -est déterminée selon la formule indiquée au deuxième alinéa de l'article R. -521-61.
+Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en +application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une +opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs +sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au +premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses +d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date +d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement. +Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état +des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la +concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 521-61.