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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032484685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717867.xml
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###### Article R521-62
@@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484685.xml
La nouvelle date commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est
calculée de telle sorte que la somme actualisée des flux de trésorerie
disponibles futurs estimés des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses
-sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas
-modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué
-au premier alinéa de l'article R. 521-61.
+sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires à compter de la
+date de publication du décret de regroupement, ne soit pas modifiée. Pour
+l'application de ces dispositions, les flux de trésorerie disponibles sont
+définis comme il est indiqué au premier alinéa de l'article R. 521-61.
-Lorsqu'un contrat de concession inclus dans une opération de regroupement a fait
-l'objet d'une prorogation en application du troisième alinéa de l'article L.
-521-16, la date d'échéance retenue pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent
-est déterminée selon la formule indiquée au deuxième alinéa de l'article R.
-521-61.
+Lorsqu'un contrat de concession ayant fait l'objet d'une prorogation en
+application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 est inclus dans une
+opération de regroupement, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs
+sur le périmètre de cette concession pris en compte dans le calcul prévu au
+premier alinéa est diminuée d'un montant correspondant aux dépenses
+d'investissements actualisées réalisées pendant la période allant de la date
+d'échéance initiale jusqu'à la date de publication du décret de regroupement.
+Ces investissements ne comprennent pas les investissements de remise en bon état
+des biens qui incombaient au concessionnaire à la date d'échéance initiale de la
+concession, alors même qu'ils ont été réalisés après cette date.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-16-3, il est fait
application du dernier alinéa de l'article R. 521-61.