LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000023985582
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985582.xml
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2013-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000024435693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml
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###### Article L121-13
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@ -14,7 +14,8 @@ sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
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missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
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des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le
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ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
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montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
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A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
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avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission
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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2011-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000023985574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985574.xml
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000024435695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml
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###### Article L121-9
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Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté
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fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le
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montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le
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1er janvier.<br />
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Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
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121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue
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