From c4435732ff79c3fdf81d8d2384df1b52defc94dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-108=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20et=20au=20?= =?UTF-8?q?d=C3=A9veloppement=20du=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml --- .../section_1/sous-section_2/article_l121-13.md | 11 ++++++----- .../section_1/sous-section_2/article_l121-9.md | 13 ++++++++----- 2 files changed, 14 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-13.md index 292242bfe4..f1dfc5f0b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023985582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985582.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2013-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000024435693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml --- ###### Article L121-13 @@ -14,7 +14,8 @@ sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur -proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
+proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du +montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md index 565fb697bd..035b085721 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-9.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023985574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985574.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024435695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml --- ###### Article L121-9 Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur -proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
+proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté +fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le +montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le +1er janvier.
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue