LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Identifiant: LEGIARTI000023985965
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Date de début: 2011-07-31
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###### Article L142-15
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et L.
631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés
I.-En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et
L. 631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés
désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine
marchande.<br />
@ -21,4 +21,13 @@ Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui
fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter
ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.<br />
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.<br />
II.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement
est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de
l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou
morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même
de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la
communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés. La sanction
susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
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Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L142-17
Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L.
641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme
en matière de douane.
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L.
631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est
poursuivi comme en matière de douane.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
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Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430074
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###### Article L611-1
Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L.
631-1 à L. 631-3, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne
631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne
s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du
ministre chargé de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023987316
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Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024430082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430082.xml
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###### Article L631-3
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
définies à l'article L. 142-15.<br />
définies au I de l'article L. 142-15.<br />
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut
entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de