LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de début: 2011-07-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435693.xml
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###### Article L121-13
@ -14,7 +14,8 @@ sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux
missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse
des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. Le
ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du
montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.<br />
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée
avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023985574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985574.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024435695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435695.xml
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###### Article L121-9
Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté
fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le
montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le
1er janvier.<br />
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-7 et L. 121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue