From c43375e9c5cc0b706120dfe8c8a657f2390b280d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-803=20du=209=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20au=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9=20et=20du=20gaz=20et=20aux=20entreprises=20=C3=A9lec?= =?UTF-8?q?triques=20et=20gazi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md | 30 ++++++++++++++----- 1 file changed, 23 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md index a4f9e7de2..44cc838c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md @@ -1,13 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2024-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000023985418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985418.xml +Date de début: 2024-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049406618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406618.xml --- ###### Article L111-67 -L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le -capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat. +L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme +d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
+ +L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de +dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les +objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, +d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise +des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des +capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
+ +L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise +en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au +Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des +proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les +salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne +de groupe de l'entreprise.