diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md index a4f9e7de..44cc838c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md @@ -1,13 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2024-04-13 -Identifiant: LEGIARTI000023985418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985418.xml +Date de début: 2024-04-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049406618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406618.xml --- ###### Article L111-67 -L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le -capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat. +L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme +d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
+ +L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de +dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les +objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, +d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise +des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des +capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
+ +L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise +en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au +Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des +proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les +salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne +de groupe de l'entreprise.