diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md
index a4f9e7de..44cc838c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l111-67.md
@@ -1,13 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2024-04-13
-Identifiant: LEGIARTI000023985418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985418.xml
+Date de début: 2024-04-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049406618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/66/LEGIARTI000049406618.xml
---
###### Article L111-67
-L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le
-capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
+L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme
+d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.
+
+L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de
+dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les
+objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière,
+d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise
+des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des
+capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.
+
+L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise
+en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au
+Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.
+
+La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des
+proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les
+salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne
+de groupe de l'entreprise.