LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043211424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211424.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049463907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463907.xml
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###### Article L282-2
@ -15,4 +15,11 @@ biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à parti
du 1er janvier 2021.<br />
Les seuils de réduction d'émissions de gaz à effet de serre résultant de
l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par décret.
l'utilisation de carburants à base de carbone recyclé sont définis par
décret.<br />
Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des
premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte
des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
qu'au captage et au stockage géologique du carbone.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986483
###### Section 3 : La qualité de l'électricité
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
- [Article L321-19](article_l321-19.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031069258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069258.xml
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###### Article L321-19
Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de
manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le
gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à
l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés
au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.<br />
Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à
profil d'interruption instantanée font l'objet d'une compensation par le
gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à
éviter, dans la limite d'un plafond annuel de 120 € par kilowatt.<br />
Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en
compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le
gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux
consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification.<br />
Le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de
réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption
instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et
les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport
compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043212082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212082.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464018.xml
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###### Article L353-4
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212082.xml
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent
l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon
des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
obligations, à l'exception des manquements mentionnés à l'article L. 132-29 du
code de la consommation, est passible d'une amende administrative dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043215017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215017.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464013.xml
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###### Article L641-4-2
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215017.xml
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs
ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour
l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende
administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations, à l'exception des manquements
mentionnés à l'article L. 132-29 du code de la consommation, est passible d'une
amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047303720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/37/LEGIARTI000047303720.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049463903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/39/LEGIARTI000049463903.xml
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###### Article L811-1
@ -29,6 +29,13 @@ des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification
d'hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière
qualification, faute d'en remplir les autres critères.<br />
Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas-carbone,
l'hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d'émissions
mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte
des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au
transport, à la distribution, à la combustion lors de l'utilisation finale ainsi
qu'au captage et au stockage géologique du carbone.<br />
L'hydrogène carboné est l'hydrogène qui n'est ni renouvelable, ni
bas-carbone.<br />