LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L111-91 ###### Article L111-91
@ -33,4 +33,28 @@ et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
tarification de l'utilisation des réseaux.<br /> tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
régulation de l'énergie. régulation de l'énergie.<br />
III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les
stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non
discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux
exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de
régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de
l'énergie.<br />
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à
la demande de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de
régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux
contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.<br />
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de
distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de
transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation
de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L121-7 ###### Article L121-7
@ -117,4 +117,7 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.<br />
6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant 6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1. d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à
l'article L. 311-10-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-2 ###### Article L131-2
@ -14,6 +14,15 @@ le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
échanges aux frontières.<br /> échanges aux frontières.<br />
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées
par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable
ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux
ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de
l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce
contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L.
446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-2 ###### Article L141-2
@ -21,9 +21,9 @@ L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour gara
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux
méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages
foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
@ -53,7 +53,9 @@ mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3°
I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de
production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites
vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance
maximale brute ;<br /> maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations
agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 ainsi que de la production
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 ;<br />
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970157 Identifiant: LEGIARTI000047301911
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###### Article L311-11 ###### Article L311-11
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation
autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.<br />
réglementaire.<br />
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970137 Identifiant: LEGIARTI000047303873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303873.xml
--- ---
###### Article L311-12 ###### Article L311-12
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br /> les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br />
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br /> 1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;<br />
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité 2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de
produite. l'électricité produite.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969969 Identifiant: LEGIARTI000047303558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303558.xml
--- ---
###### Article L314-4 ###### Article L314-4
@ -22,12 +22,13 @@ b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations
performantes représentatives de chaque filière ;<br /> performantes représentatives de chaque filière ;<br />
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br /> d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant l'article L. 314-36.<br />
compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de
l'électricité non consommée par le producteur.<br /> Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui
ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.<br />
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le
bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000043214904 Identifiant: LEGIARTI000047302027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml
--- ---
###### Article L322-8 ###### Article L322-8
@ -27,7 +27,7 @@ organisatrice de la distribution de leur réalisation ;<br />
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;<br /> 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;<br />
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;<br /> discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;<br />
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
@ -53,4 +53,8 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles. l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.<br />
En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à
l'article L. 321-7.

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@ -1,22 +1,52 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370373 Identifiant: LEGIARTI000047303858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303858.xml
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###### Article L333-1 ###### Article L333-1
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs administrative :<br />
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
administrative.<br />
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords réseaux pour leurs pertes ;<br />
2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un
contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.<br />
A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné
au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà
titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard
des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs
d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les
producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la
Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de
la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout
événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou
opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.
131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des
éléments à lui adresser.<br />
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L.
1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en
électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article
L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique.<br />
II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne
peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br /> internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
L'autorisation est délivrée en fonction :<br /> L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
@ -27,8 +57,10 @@ L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du
présent titre III.<br /> présent titre III.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article.
et précise les obligations en matière d'information des consommateurs Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et
d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité
qu'aux services de distribution et aux producteurs. qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux
services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les
modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986658 Identifiant: LEGIARTI000047303848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303848.xml
--- ---
###### Article L336-4 ###### Article L336-4
@ -22,8 +22,9 @@ développement des portefeuilles de contrats ;<br />
2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des
sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire,
décret ;<br /> sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les
actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;<br />
3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et
d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000043976685 Identifiant: LEGIARTI000047301982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml
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###### Article L341-2 ###### Article L341-2
@ -32,10 +32,9 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
insertion esthétique dans l'environnement ;<br /> insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les 341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.<br />
conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.<br />
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br /> Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
@ -98,6 +97,9 @@ d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie.<br /> de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
les gestionnaires de ces réseaux.<br />
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000033619853 Identifiant: LEGIARTI000047301975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml
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###### Article L342-5 ###### Article L342-5
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en
et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en
échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la particulier la répartition des compétences pour définir les règles de
répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les 1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986748 Identifiant: LEGIARTI000047301966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml
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###### Article L342-6 ###### Article L342-6
La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs
tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par
due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux
l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage
qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité
d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436145 Identifiant: LEGIARTI000047301958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml
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###### Article L342-7 ###### Article L342-7
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br /> régulation de l'énergie.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br /> soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
@ -30,4 +31,12 @@ les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. L
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
charges. (1) charges. (1)<br />
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé
de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le
raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission
de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des
investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-03-12 Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032970222 Identifiant: LEGIARTI000047302006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml
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###### Article L342-8 ###### Article L342-8
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br /> régulation de l'énergie.<br />
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier
de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients,
de l'énergie. Les barèmes de raccordement établis par les gestionnaires d'un sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiés
à la Commission de régulation de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans un délai Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les
de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000
Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.<br /> clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de
l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la
forme de barèmes.<br />
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes