LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
parent 117d1b1018
commit bebd1260c3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032468795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468795.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047299449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/94/LEGIARTI000047299449.xml
---
###### Article L521-16
@ -22,7 +22,23 @@ du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l
dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les
dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de
l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment
où est délivrée la nouvelle concession.<br />
où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les
investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le
maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont
inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le
département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces
investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise
en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux
correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles
à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à
l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation
préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un
procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et
l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors
du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements
mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au
concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités
précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à
une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier