LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436136
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436136.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302072.xml
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###### Article L111-91
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||||
|
@ -33,4 +33,28 @@ et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la
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|||
tarification de l'utilisation des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
|
||||
élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les
|
||||
stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non
|
||||
discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux
|
||||
exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou
|
||||
consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à
|
||||
la demande de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux
|
||||
contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de
|
||||
distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de
|
||||
transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un
|
||||
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
|
||||
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
|
||||
décision d'acceptation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046874430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/44/LEGIARTI000046874430.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301922.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L121-7
|
||||
|
@ -117,4 +117,7 @@ moyens nécessaires, aurait encourus.<br />
|
|||
|
||||
6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
|
||||
des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
|
||||
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.
|
||||
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
|
||||
|
||||
7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à
|
||||
l'article L. 311-10-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976551.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303880.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,15 @@ le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et
|
|||
producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les
|
||||
échanges aux frontières.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées
|
||||
par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable
|
||||
ou de gaz bas-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux
|
||||
ou les fournisseurs en application d'un contrat mentionné au 2° du I de
|
||||
l'article L. 333-1 ou au deuxième alinéa de l'article L. 443-1, lorsque ce
|
||||
contrat est mis en œuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence,
|
||||
d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 311-12, L.
|
||||
446-5, L. 446-14 ou L. 446-15.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 321-6 et 431-6 (1), la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie surveille les plans d'investissement des
|
||||
gestionnaires de réseaux de transport mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369316.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
@ -21,9 +21,9 @@ L. 141-7 pour l'électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour gara
|
|||
la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Afin de renforcer cette sécurité
|
||||
d'approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien
|
||||
nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et
|
||||
de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la
|
||||
méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages avec le
|
||||
foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
|
||||
de toute autre forme de gaz renouvelable ou bas-carbone, en particulier ceux
|
||||
issus de la méthanisation agricole, en veillant à l'absence de conflit d'usages
|
||||
avec le foncier et les prix agricoles. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de
|
||||
dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou
|
||||
des sources d'approvisionnement d'énergie, pour se prémunir des risques
|
||||
systémiques. Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles,
|
||||
|
@ -53,7 +53,9 @@ mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3°
|
|||
I de l'article L. 100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de
|
||||
production, existantes et potentielles, nationales et par région, sur sites
|
||||
vierges ou existants, de ces installations, en fonction de leur puissance
|
||||
maximale brute ;<br />
|
||||
maximale brute. Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations
|
||||
agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 ainsi que de la production
|
||||
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
|
||||
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970157.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-11
|
||||
|
||||
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les
|
||||
autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation
|
||||
emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.<br />
|
||||
|
||||
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-12
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
|
|||
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
|
||||
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />
|
||||
1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité
|
||||
produite.
|
||||
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de
|
||||
l'électricité produite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969969.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-4
|
||||
|
@ -22,12 +22,13 @@ b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations
|
|||
performantes représentatives de chaque filière ;<br />
|
||||
|
||||
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation
|
||||
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
|
||||
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par
|
||||
l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant
|
||||
compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de
|
||||
l'électricité non consommée par le producteur.<br />
|
||||
d) Les cas dans lesquels l'installation est qualifiée d'agrivoltaïque au sens de
|
||||
l'article L. 314-36.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui
|
||||
ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le
|
||||
bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214904.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-8
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ organisatrice de la distribution de leur réalisation ;<br />
|
|||
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non
|
||||
discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;<br />
|
||||
discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un
|
||||
accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des
|
||||
|
@ -53,4 +53,8 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
|
|||
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
|
||||
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
|
||||
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
|
||||
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
|
||||
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 321-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370373.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1
|
||||
|
||||
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour
|
||||
revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs
|
||||
pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité
|
||||
administrative :<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne peut
|
||||
être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le territoire
|
||||
d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
|
||||
1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité d'achat
|
||||
d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de
|
||||
réseaux pour leurs pertes ;<br />
|
||||
|
||||
2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un
|
||||
contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des
|
||||
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le producteur d'en être lui-même titulaire, le contrat mentionné
|
||||
au 2° du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà
|
||||
titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard
|
||||
des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs
|
||||
d'électricité en application du présent code, notamment celles prévues au
|
||||
chapitre V du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre
|
||||
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les
|
||||
producteurs d'électricité mentionnés au 2° du présent I adressent à la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de
|
||||
la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout
|
||||
événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou
|
||||
opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L.
|
||||
131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des
|
||||
éléments à lui adresser.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés aux articles L.
|
||||
1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
|
||||
contrat mentionné au 2° du présent I pour répondre à leurs besoins en
|
||||
électricité produite à partir de sources renouvelables, mentionnées à l'article
|
||||
L. 211-2, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ne
|
||||
peut être délivrée qu'aux personnes physiques ou morales installées sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords
|
||||
internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
|
||||
|
@ -27,8 +57,10 @@ L'autorisation est délivrée en fonction :<br />
|
|||
les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du
|
||||
présent titre III.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation
|
||||
et précise les obligations en matière d'information des consommateurs
|
||||
d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article
|
||||
qu'aux services de distribution et aux producteurs.
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, fixe les conditions d'application du présent article.
|
||||
Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et
|
||||
précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité
|
||||
qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux
|
||||
services de distribution et aux producteurs. Ce décret prévoit les éléments, les
|
||||
modifications ou les événements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986658.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L336-4
|
||||
|
@ -22,8 +22,9 @@ développement des portefeuilles de contrats ;<br />
|
|||
2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des
|
||||
sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
|
||||
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
|
||||
HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par
|
||||
décret ;<br />
|
||||
HV du code général des impôts pour l'approvisionnement en électricité nucléaire,
|
||||
sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les
|
||||
actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et
|
||||
d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2
|
||||
|
@ -32,10 +32,9 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
|
|||
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
|
||||
insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts
|
||||
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces
|
||||
réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les
|
||||
conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12.<br />
|
||||
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant
|
||||
faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
|
||||
341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -98,6 +97,9 @@ d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par
|
|||
année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis
|
||||
de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
5° Une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par
|
||||
les gestionnaires de ces réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux,
|
||||
la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités
|
||||
les réseaux d'électricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-5
|
||||
|
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619853.xml
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
|
||||
réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
|
||||
échanges transfrontaliers d'électricité. Ce décret détermine en particulier la
|
||||
répartition des compétences pour définir les règles de raccordement au réseau
|
||||
prévues au point b) du paragraphe 6 de l'article 8 de ce règlement et, à cet
|
||||
effet, élaborer les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions
|
||||
techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de
|
||||
fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
|
||||
réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en
|
||||
vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en
|
||||
particulier la répartition des compétences pour définir les règles de
|
||||
raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
|
||||
pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
|
||||
minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
|
||||
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986748.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les
|
||||
tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution
|
||||
due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à
|
||||
l'article L. 342-11. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux,
|
||||
qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale,
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
|
||||
La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs
|
||||
d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par
|
||||
le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux
|
||||
articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité
|
||||
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
|
||||
syndicat mixte.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436145.xml
|
|||
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
|
||||
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
|
||||
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles
|
||||
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
|
||||
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
|
||||
|
@ -30,4 +31,12 @@ les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. L
|
|||
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
|
||||
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
|
||||
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
|
||||
charges. (1)
|
||||
charges. (1)<br />
|
||||
|
||||
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
|
||||
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé
|
||||
de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le
|
||||
raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission
|
||||
de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des
|
||||
investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-8
|
||||
|
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
|
|||
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
|
||||
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus
|
||||
de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie. Les barèmes de raccordement établis par les gestionnaires d'un
|
||||
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiés
|
||||
à la Commission de régulation de l'énergie. Ils entrent en vigueur dans un délai
|
||||
de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.<br />
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier
|
||||
alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients,
|
||||
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les
|
||||
gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000
|
||||
clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
|
||||
en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
|
||||
notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la
|
||||
forme de barèmes.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
|
||||
règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes
|
||||
|
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