LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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République française 2023-11-10 00:00:00 +01:00
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commit bc3d704a5f
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)

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@ -1,54 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000047302208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/22/LEGIARTI000047302208.xml
---
###### Article L342-3
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai
de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à
trois kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le
demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement.<br />
Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du
gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.<br />
Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les
conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives
particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au
deuxième alinéa.<br />
Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu
au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités
versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir
de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un
montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production
d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer
faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée,
après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi
dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du
raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en
compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de
calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la
Commission de régulation de l'énergie. (1)<br />
Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 précise les engagements de délais de
raccordement par catégorie d'installations.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990490
###### Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
- [Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047990492
---
###### Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- [Article L342-3](article_l342-3.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993922.xml
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###### Article L342-3
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables définit,
pour une période allant de dix à quinze ans, les ouvrages à créer ou à renforcer
pour mettre à la disposition des installations de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables une capacité globale de raccordement.<br />
Cette capacité globale est définie par l'autorité administrative de l'Etat en
tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu'ils ont été fixés
en application de l'article L. 141-5-1, du schéma régional du climat, de l'air
et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et, enfin, de la dynamique
de développement des énergies renouvelables dans la région, telle qu'elle
résulte, notamment, des prévisions d'installations de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables déclarées auprès du gestionnaire du réseau
public de transport et des projections de demandes de raccordement des
installations de production de faible puissance.<br />
Le schéma assure la pertinence technique et économique des investissements à
réaliser par les gestionnaires de réseaux, selon des critères fixés par décret
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne, pour
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi
que la part indicative des capacités qui bénéficient aux installations exemptées
du paiement de la quote-part, compte tenu de leur faible puissance, en
application de l'article L. 342-13.<br />
Il évalue le coût prévisionnel de l'établissement des capacités d'accueil
nouvelles nécessaires. Il précise les ouvrages dont les études ou les travaux de
réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part unitaire définie par
le schéma. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel ainsi que celles
permettant de déterminer les ouvrages dont les études ou les travaux de
réalisation sont engagés dès l'approbation de la quote-part unitaire sont
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les
gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de
distribution.<br />
Le schéma peut, pour des raisons liées à la cohérence des réseaux électriques,
comprendre un volet spécifique s'appliquant à plusieurs régions ou à un niveau
inférieur à celui de la région.<br />
Le schéma est notifié à l'autorité administrative de l'Etat, qui approuve le
montant de la quote-part unitaire qu'il définit. A compter de l'approbation de
la quote-part unitaire et pendant une durée, définie par décret et qui ne peut
être qu'inférieure ou égale à un an, les demandes de raccordement au réseau de
transport d'installations de production d'électricité à partir d'énergie
renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues pour le schéma que si
elles correspondent aux installations préalablement déclarées au gestionnaire de
réseau qui ont été prises en compte pour prévoir les créations ou les
renforcements d'ouvrages à inscrire dans le schéma.<br />
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
raccordement sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des
installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise
les modalités d'application du présent article. Il fixe, notamment, le délai
d'élaboration et la périodicité de la mise à jour du schéma permettant de tenir
compte de l'évolution des dynamiques de raccordement et de développement des
projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ainsi que
des nouvelles prévisions d'installations déclarées auprès du gestionnaire de
transport. Il définit le mode de détermination du périmètre de mutualisation des
ouvrages inscrits dans le schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou
existants.