LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986314
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|||
- [TITRE III : LA COMMERCIALISATION](titre_iii)
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||||
- [TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv)
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||||
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER](titre_vi)
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214955.xml
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047994060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994060.xml
|
||||
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||||
###### Article L321-11
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||||
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@ -27,7 +27,7 @@ Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la
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|||
disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement
|
||||
du réseau. Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité
|
||||
constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de
|
||||
l'article L. 342-5, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau
|
||||
l'article L. 342-25, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport, selon des modalités de participation et des règles de
|
||||
détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non
|
||||
discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau
|
||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-05
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043214943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214943.xml
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047994065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994065.xml
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||||
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###### Article L321-6
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||||
I. - Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
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||||
I.-Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le
|
||||
réseau public de transport d'électricité. Il est responsable de son
|
||||
développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des
|
||||
consommateurs, des exploitants d'installations de stockage, la connexion avec
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ pluriannuelle de l'énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le plan
|
|||
national intégré en matière d'énergie et de climat prévu par l'article 3 du
|
||||
règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
|
||||
2018, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
|
||||
renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7. Il tient également compte du
|
||||
renouvelables mentionnés à l'article L. 342-3. Il tient également compte du
|
||||
potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de
|
||||
stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une
|
||||
solution de substitution aux développements du réseau.<br />
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à
|
|||
l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que
|
||||
ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
|
||||
II.-Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le
|
||||
directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un
|
||||
programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-25
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038504817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-7
|
||||
|
@ -12,38 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/48/LEGIARTI000038504817.xml
|
|||
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil
|
||||
régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur
|
||||
domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
||||
renouvelables.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente de l'Etat fixe une capacité globale pour le
|
||||
schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de
|
||||
l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma
|
||||
régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies
|
||||
renouvelables dans la région.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou renforcer
|
||||
pour mettre à disposition de la production à partir de sources d'énergies
|
||||
renouvelables la capacité globale de raccordement prévue à l'alinéa précédent.
|
||||
Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public
|
||||
de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de
|
||||
distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons
|
||||
de raccordement de ces postes au réseau public de transport. Il mentionne pour
|
||||
chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de
|
||||
production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma. Il
|
||||
évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
|
||||
nécessaires. Les méthodes de calcul de ce coût prévisionnel sont soumises à
|
||||
l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie par les gestionnaires
|
||||
du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution. Il peut,
|
||||
pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un
|
||||
volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un
|
||||
niveau infrarégional. Le schéma est notifié à l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat qui approuve le montant de la quote-part unitaire définie
|
||||
par ce schéma.<br />
|
||||
|
||||
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice
|
||||
des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies
|
||||
renouvelables prévu à l'article L. 342-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302027.xml
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-8
|
||||
|
@ -53,8 +53,4 @@ l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;<br />
|
|||
opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute
|
||||
information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont
|
||||
considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de
|
||||
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le gestionnaire du réseau public élabore un schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 321-7.
|
||||
l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301982.xml
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-2
|
||||
|
@ -32,62 +32,19 @@ des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
|
|||
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur
|
||||
insertion esthétique dans l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, l'autre partie pouvant
|
||||
faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
|
||||
341-2-1 et L. 342-6 à L. 342-12.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :<br />
|
||||
|
||||
a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux
|
||||
réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au
|
||||
réseau amont ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont
|
||||
les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que
|
||||
soit le maître d'ouvrage de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le raccordement mentionné aux a ou c du présent 3° est réalisé sous la
|
||||
maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique
|
||||
d'électricité mentionnée à l'article L. 121-4, conformément à la répartition
|
||||
opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie,
|
||||
une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle
|
||||
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°.
|
||||
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système
|
||||
de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de la prise en charge prévue au présent 3° ne peut excéder 40 % du
|
||||
coût du raccordement et peut être différencié par niveau de puissance et par
|
||||
source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°,
|
||||
pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en
|
||||
charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
|
||||
administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par
|
||||
dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux
|
||||
de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
|
||||
canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
|
||||
remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs
|
||||
raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36
|
||||
kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs
|
||||
fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces
|
||||
opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
|
||||
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en
|
||||
concurrence prévue à l'article L. 311-10 ;<br />
|
||||
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux, notamment l'ensemble des
|
||||
coûts de renforcement, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution
|
||||
dans les conditions fixées aux articles L. 342-12 et L. 342-13 à L. 342-21.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les installations de production d'électricité à partir de sources
|
||||
d'énergie renouvelable implantées en mer :<br />
|
||||
|
||||
a) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du
|
||||
délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à
|
||||
l'article L. 342-3 ;<br />
|
||||
l'article L. 342-8 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de
|
||||
l'article L. 342-7-1.<br />
|
||||
l'article L. 342-10.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une
|
||||
avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations
|
||||
|
|
|
@ -6,19 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
|
||||
|
||||
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
|
||||
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
|
||||
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
|
||||
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
|
||||
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
|
||||
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
|
||||
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
|
||||
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
|
||||
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
|
||||
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
|
||||
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
|
||||
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
|
||||
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
|
||||
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
|
||||
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
|
||||
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
|
||||
- [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Financement](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-1
|
||||
|
||||
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création
|
||||
d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas
|
||||
échéant, le renforcement des réseaux existants.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le raccordement est
|
||||
destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie
|
||||
renouvelable, il s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||
énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7. Dans ce cas, le
|
||||
raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une
|
||||
quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Sont précisés par
|
||||
voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de
|
||||
production d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma lorsque les
|
||||
modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures
|
||||
particulières.<br />
|
||||
|
||||
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et
|
||||
d'extension.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-12
|
||||
|
||||
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à
|
||||
partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
|
||||
321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement
|
||||
propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le
|
||||
périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est
|
||||
calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance
|
||||
totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La prise en charge
|
||||
prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensemble des éléments
|
||||
constitutifs de cette contribution.<br />
|
||||
|
||||
Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le producteur est
|
||||
exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de
|
||||
mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de
|
||||
transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de
|
||||
transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,
|
||||
inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables,
|
||||
que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le raccordement d'une installation à partir de sources d'énergie
|
||||
renouvelable ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau
|
||||
des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au
|
||||
titre du raccordement défini au premier alinéa de l'article L. 342-1. La prise
|
||||
en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments
|
||||
constitutifs de cette contribution.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-2
|
||||
|
||||
Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
|
||||
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
|
||||
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à
|
||||
l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 et selon les dispositions d'un cahier
|
||||
des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce
|
||||
dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le
|
||||
maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
|
||||
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-5
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie fixe les attributions respectives de l'autorité administrative et de
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de
|
||||
réseau relatifs au raccordement prévus par la réglementation européenne en
|
||||
vigueur et relatifs au secteur de l'électricité. Ce décret détermine en
|
||||
particulier la répartition des compétences pour définir les règles de
|
||||
raccordement au réseau et, à cet effet, élaborer les méthodologies utilisées
|
||||
pour établir les prescriptions techniques fixant les exigences techniques
|
||||
minimales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les
|
||||
installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution,
|
||||
les réseaux fermés de distribution d'électricité, les circuits d'interconnexion
|
||||
ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les
|
||||
installations des utilisateurs du réseau, les autres réseaux publics de
|
||||
distribution, les réseaux fermés de distribution d'électricité ainsi que les
|
||||
lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs
|
||||
d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par
|
||||
le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux
|
||||
articles L. 342-7 à L. 342-12. La contribution est versée au maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité
|
||||
territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un
|
||||
syndicat mixte.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047301958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/19/LEGIARTI000047301958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
||||
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
|
||||
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
|
||||
soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles
|
||||
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est
|
||||
le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de
|
||||
production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées
|
||||
en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article
|
||||
L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone
|
||||
d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte
|
||||
le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le
|
||||
cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris
|
||||
les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les
|
||||
éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu
|
||||
sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce
|
||||
dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des
|
||||
charges. (1)<br />
|
||||
|
||||
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
|
||||
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé
|
||||
de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le
|
||||
raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission
|
||||
de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des
|
||||
investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2023-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/20/LEGIARTI000047302006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-8
|
||||
|
||||
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
|
||||
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
|
||||
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée au premier
|
||||
alinéa, établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients,
|
||||
sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution établies par les
|
||||
gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000
|
||||
clients sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles entrent
|
||||
en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur
|
||||
notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie formulée dans ce délai. Les méthodes de calcul peuvent prendre la
|
||||
forme de barèmes.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
|
||||
règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes
|
||||
ainsi définis.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Les ouvrages de raccordement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Consistance des ouvrages](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990488
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Consistance des ouvrages
|
||||
|
||||
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
|
||||
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-1
|
||||
|
||||
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de
|
||||
manière combinée ou séparée, la création d'ouvrages d'extension, la création
|
||||
d'ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux
|
||||
existants.<br />
|
||||
|
||||
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de
|
||||
distribution.<br />
|
||||
|
||||
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-2
|
||||
|
||||
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau
|
||||
une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non
|
||||
constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une
|
||||
capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul
|
||||
raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin
|
||||
de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations
|
||||
de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à
|
||||
proximité.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
|
||||
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990490
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990494
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer
|
||||
|
||||
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-5
|
||||
|
||||
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres
|
||||
mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité
|
||||
administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux
|
||||
pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à
|
||||
assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990496
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
|
||||
|
||||
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
|
||||
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa
|
||||
responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son
|
||||
installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné,
|
||||
selon le cas, à l'article L. 342-17 ou à l'article L. 342-19. Ces travaux
|
||||
s'effectuent conformément aux dispositions d'un cahier des charges établi par ce
|
||||
maître d'ouvrage sur la base des modèles qu'il publie.<br />
|
||||
|
||||
La mise en service de l'ouvrage est subordonnée à sa réception par le maître
|
||||
d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après
|
||||
avis de la Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution
|
||||
d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le
|
||||
maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du
|
||||
producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des
|
||||
lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000047990498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements
|
||||
|
||||
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047993882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-8
|
||||
|
||||
I.-A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
|
||||
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution, le délai de
|
||||
raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies
|
||||
renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois
|
||||
kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le
|
||||
demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
|
||||
raccordement lui est adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
|
||||
mois à compter de la réception de sa demande complète de raccordement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres installations de production d'électricité à partir d'énergies
|
||||
renouvelables, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois. Toutefois,
|
||||
l'autorité administrative de l'Etat peut accorder, sur demande motivée du
|
||||
gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
|
||||
la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
|
||||
lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes
|
||||
indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas et les
|
||||
conditions dans lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives
|
||||
particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement fixé au deuxième
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu
|
||||
au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités
|
||||
versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir
|
||||
de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un
|
||||
montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies
|
||||
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
|
||||
concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas
|
||||
l'emplacement de la zone d'implantation, le raccordement est achevé avant une
|
||||
date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des
|
||||
charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de
|
||||
retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au
|
||||
producteur en compensation du préjudice subi. Le champ d'application, les
|
||||
modalités de calcul ainsi que le plafond de cette indemnisation sont fixés par
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décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
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III.-Le contrat mentionné à l'article L. 121-46 fixe les engagements de délais
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de raccordement par catégorie d'installations.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047990500
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###### Section 4 : Financement
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement](sous-section_1)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047990502
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
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- [Article L342-12](article_l342-12.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047993858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993858.xml
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###### Article L342-12
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La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des
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réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage
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des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité
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territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un
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syndicat mixte.<br />
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Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent
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article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21.
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGISCTA000023986789
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047994005
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#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
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#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
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- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_iii)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2013-07-18
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Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGISCTA000027720067
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047994002
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##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer
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##### Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
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- [Article L361-1](article_l361-1.md)
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