diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000032008253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008253.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2021-03-05
+Identifiant: LEGIARTI000032405816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405816.xml
---
###### Article L131-2
@@ -37,13 +37,11 @@ nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des a
et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.
-La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne
-qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie,
-des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
-Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
-transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à
-l'article 4 de ce même règlement.
+La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
+5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
+du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros
+de l'énergie.
-Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de
-capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de
-régulation de l'énergie garantit leur respect.
+Elle garantit également le respect des interdictions et des obligations prévues
+aux articles 3, 4 et 5 de ce même règlement dans le cadre du mécanisme
+d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000031069643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/96/LEGIARTI000031069643.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2017-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000032405807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/58/LEGIARTI000032405807.xml
---
###### Article L133-6
@@ -17,9 +17,8 @@ Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus a
secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu
avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et
agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui
-sont protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
-diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
-public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
+sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre
+le public et l'administration.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice,
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de
@@ -28,9 +27,9 @@ régulation de l'énergie.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle
détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux
-agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers ou à
-une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des
-compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous
-réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient
-astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au
-présent article.
+agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à
+l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un
+autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à
+celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité
+et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes
+obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
index 2f5d4ab4c4..2645eb4634 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
- [Article L134-29](article_l134-29.md)
- [Article L134-30](article_l134-30.md)
+- [Article L134-31](article_l134-31.md)
- [Article L134-32](article_l134-32.md)
- [Article L134-33](article_l134-33.md)
- [Article L134-34](article_l134-34.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000027319744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319744.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2016-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000032405790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405790.xml
---
###### Article L134-25
@@ -20,8 +20,8 @@ ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des
installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et
-installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions
-fixées aux articles suivants.
+installations, y compris les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans
+les conditions fixées aux articles suivants.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
@@ -44,13 +44,10 @@ Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée,
-sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du
-règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
-2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de
-l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
-fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
-capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
-part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui
-effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de
-gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L.
-134-34.
+sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15
+du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
+2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou
+tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du
+marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à
+l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne
+concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
index ea0f672d25..32faad07bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000027725276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725276.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000032405778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml
---
###### Article L134-26
@@ -18,16 +18,16 @@ l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à
décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
-aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25,
-le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas
-échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se
-conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions
-ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette
-mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à
-l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique
-dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention de
-constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat
-de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement
+aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
+l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé
+de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en
+demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à
+ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre
+publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès
+régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire
+historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention
+de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout
+achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement
celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la
réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et
plus généralement toute action participant directement ou indirectement au
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md
index 62939d0789..69dd164949 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-17
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000027319752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319752.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000032405765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml
---
###### Article L134-27
@@ -15,9 +15,12 @@ L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement
:
-1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et
-installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un
-an ;
+1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de
+l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19
+ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011
+du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et
+la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie
+des activités professionnelles des personnes concernées ;
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md
index 6b409818b4..970a2781d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000023985812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985812.xml
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000032405752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml
---
###### Article L134-28
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque
le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
-ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité mentionné à
-l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision
-prise par le comité en application de l'article L. 134-20, sans qu'il y ait lieu
-de le mettre préalablement en demeure.
+ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
+mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à
+une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L.
+134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md
new file mode 100644
index 0000000000..94a9041139
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-16
+Date de fin: 2020-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000032405745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml
+---
+
+###### Article L134-31
+
+Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le
+gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un
+ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou
+toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs
+marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités
+mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à
+même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et
+verbales, assisté par une personne de son choix.
diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md
index 4a571db0f3..5bff1d80d8 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
## Partie réglementaire
-- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
+- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
index cdb7a285e1..2d7a6959c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747287
### LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
-- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
- [TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE](titre_ier)
- [TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS](titre_ii)
+- [TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE](titre_iii)
- [TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER](titre_v)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES](titre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
index 1e30888031..07b1673e45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747597
#### TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
-- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Attributions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 3ef505f263..c7aa9c9912 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747637
##### Chapitre IV : Attributions
-- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6)
- [Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions](section_1)
- [Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions](section_2)
- [Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends](section_3)
- [Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires](section_4)
- [Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris](section_5)
+- [Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions](section_6)
- [Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md
index 5803dd857b..de8a9770f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747709
###### Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
-- [Article L134-31](article_l134-31.md)
- [Article R134-29](article_r134-29.md)
- [Article R134-30](article_r134-30.md)
- [Article R134-32](article_r134-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md
deleted file mode 100644
index b8b57607c3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_l134-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031747715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747715.xml
----
-
-###### Article L134-31
-
-Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en
-application de l'article R. 134-30 peut mettre en demeure, par lettre
-recommandée avec avis de réception, l'auteur d'un abus, d'une entrave ou d'un
-manquement mentionné à l'article L. 134-26, de se conformer aux dispositions
-législatives ou réglementaires ou aux décisions de la Commission de régulation
-de l'énergie dans un délai qu'il fixe. La mise en demeure précise que son
-destinataire peut présenter des observations dans le même délai.