LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml
---
<h1>Article L311-10-1</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml
traitement des candidats.
</p>
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non
discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels
que :<br />
sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de
celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres
critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de
mise en concurrence, tels que :<br />
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
@ -29,12 +30,12 @@ caractère innovant du projet ;<br />
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les
sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de
commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces
habitants, collectivités ou groupements.<br />
groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet
doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies
par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br />
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
@ -51,10 +52,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +71,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges.
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968830?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
<h1>Section 2 : Les garanties d'origine</h1>
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)

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@ -0,0 +1,157 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034083491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml
---
<h1>Article L314-14-1</h1>
<div align="left">
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L.
314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de
s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.<br />
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L.
314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production
d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur
dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou
partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat
à sa demande.<br />
Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de
l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix
minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par
zone géographique peut être prévu.<br />
Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction
faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais
d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en
diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées
aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier
les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043251984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036784899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-04 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036785137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036775035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2017-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042853702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-69-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043251984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032970015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095116.xml
---
<h1>Article L314-19</h1>
@ -32,8 +32,9 @@ les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;<br />
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de
rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.<br />
pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un
contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat
initial.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de
@ -52,13 +53,49 @@ concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,15 +105,15 @@ concernées.
<li>
2016-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a>
</li>
<li>
2016-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968822?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033602583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033618192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034527066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
@ -162,7 +199,7 @@ concernées.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031053517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
---
<h1>Article L314-20</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;<br />
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;<br />
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la
valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;<br />
produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
335-3 ;<br />
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2 ;<br />
@ -33,7 +33,9 @@ Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une
rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces
activités.<br />
activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être
subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides
financières ou fiscales.<br />
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
@ -57,7 +59,13 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +73,10 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031183300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif) - article AUTONOME</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082442?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050393948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
@ -80,19 +88,19 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000034095294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml
---
<h1>Article L314-28</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il
se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer
au financement du projet de production d'énergie renouvelable.<br />
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
@ -25,9 +26,9 @@ production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production d'énergie
renouvelable.<br />
le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent
également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet
de production d'énergie renouvelable.<br />
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
@ -64,28 +65,13 @@ délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031054456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033166066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
@ -98,10 +84,10 @@ délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécut
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968820?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033167103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006113739?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.</a>
@ -110,7 +96,7 @@ délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécut
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006149213?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095191.xml
---
<h1>Article L315-1</h1>
<p align="left">
Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit
autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite
par son installation.
Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur,
dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie
de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité
produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période
de stockage.
</p>
@ -23,30 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034517272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034527066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
<ul>
<li>
2016-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034527066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR</a>

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034095194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095194.xml
---
<h1>Article L315-2</h1>
<p align="left">
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou
plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et
dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne
basse tension du réseau public de distribution.
</p>
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs
consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les
points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de
transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre
III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “
produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du
présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de
la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une
opération d'autoconsommation collective.
<details>
@ -25,60 +28,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034527852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034527846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036783002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039418724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034792589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
<ul>
<li>
2016-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034792589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-09</a>
@ -118,6 +71,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
<li>
2024-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050003192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricit... (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>
</li>
@ -125,11 +81,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036782998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-67-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095197.xml
---
<h1>Article L315-4</h1>
@ -17,9 +17,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml
</p>
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit les
index de consommation de l'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en
compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la
consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.
<details>
@ -29,19 +31,10 @@ compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041682728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +42,7 @@ compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
2016-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26</a>
@ -58,7 +51,7 @@ compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.
2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045087291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-02-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095202.xml
---
<h1>Article L315-5</h1>
@ -16,7 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml
par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération
d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre
gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel
cette installation de production est raccordée.
cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre
d'équilibre de ce dernier.
</p>
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
@ -28,13 +29,7 @@ Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034527854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +37,7 @@ Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.
<ul>
<li>
2016-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043765191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032969361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034095205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml
---
<h1>Article L322-10-1</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors
de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui
utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces
installations sont définies par décret.
installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
</p>
L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
@ -29,24 +30,7 @@ L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034450759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038624243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038627386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +38,7 @@ L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
<ul>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038627386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie VIGUEUR</a>

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-12](article_l421-12.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034083612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083612.xml
---
<h1>Article L421-9-1</h1>
<div align="left">
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la
sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages
souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour
contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la
continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité
des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par
les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après
une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au
bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs
finals.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042481830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031055181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055181.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095288.xml
---
<h1>Article L431-6-1</h1>
@ -19,7 +19,17 @@ La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.<br />
Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service
d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz
acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure
avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son
réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de
modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de
réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la
modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation.
<details>
@ -29,22 +39,22 @@ fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042486173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042486194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031055193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055193.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034095285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095285.xml
---
<h1>Article L432-13</h1>
En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de
distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité
d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution
de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service
d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes.
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les
gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris
après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de
l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon
fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz
naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et
coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et
veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant
toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils
peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications
nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage
de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou
autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une
évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des
mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt
des consommateurs finals.<br />
II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres
que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.
<details>
@ -31,22 +44,22 @@ naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042486173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042486194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2019-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039459248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR</a>
</li>