diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md index db1d3062c..e62a4c605 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032969093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034095107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml ---

Article L311-10-1

@@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml traitement des candidats.

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde -sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non -discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels -que :
+sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de +celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres +critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de +mise en concurrence, tels que :
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le @@ -29,12 +30,12 @@ caractère innovant du projet ;
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs -groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les -sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de -commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des -collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces -habitants, collectivités ou groupements.
+groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet +doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies +par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du +code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital +proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement @@ -51,10 +52,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges. @@ -73,7 +71,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges. 1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  • - 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index acd8b0e11..48c4453a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430

    Section 2 : Les garanties d'origine

    - [Article L314-14](article_l314-14.md) +- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md) - [Article L314-15](article_l314-15.md) - [Article L314-16](article_l314-16.md) - [Article L314-17](article_l314-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md new file mode 100644 index 000000000..996c53cc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md @@ -0,0 +1,157 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034083491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml +--- + +

    Article L314-14-1

    + +
    + Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources + renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant + d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. + 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de + s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
    + Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. + 314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. + 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. + 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production + d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur + dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou + partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat + à sa demande.
    + Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de + l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix + minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par + zone géographique peut être prévu.
    + Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction + faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais + d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en + diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées + aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.
    + Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier + les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après + avis de la Commission de régulation de l'énergie.
    +
    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md index 4cf1aa71c..ebe57e3f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032970015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095116.xml ---

    Article L314-19

    @@ -32,8 +32,9 @@ les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;
    3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, -souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de -rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
    +pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un +contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat +initial.
    Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de @@ -52,13 +53,49 @@ concernées. @@ -68,15 +105,15 @@ concernées.
  • 2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
  • -
  • - 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR
  • 2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR
  • +
  • + 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR
  • @@ -162,7 +199,7 @@ concernées. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md index bfd422b43..47696ac17 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031053517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034095131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml ---

    Article L314-20

    @@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;
    2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
    3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité -produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la -valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;
    +produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. +335-3 ;
    4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
    @@ -33,7 +33,9 @@ Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces -activités.
    +activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être +subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides +financières ou fiscales.
    Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations @@ -57,7 +59,13 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2 @@ -65,10 +73,10 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2