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Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032969093
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+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000034095107
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Article L311-10-1
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traitement des candidats.
Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde
-sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non
-discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels
-que :
+sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de
+celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres
+critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de
+mise en concurrence, tels que :
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en
matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le
@@ -29,12 +30,12 @@ caractère innovant du projet ;
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants
résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs
-groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les
-sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de
-commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des
-collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
-portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces
-habitants, collectivités ou groupements.
+groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet
+doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies
+par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du
+code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10
+septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital
+proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à
caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement
@@ -51,10 +52,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges.
@@ -73,7 +71,7 @@ mentionnées dans le cahier des charges.
1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
Section 2 : Les garanties d'origine
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
+- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)
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@@ -0,0 +1,157 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034083491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml
+---
+
+Article L314-14-1
+
+
+ Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
+ renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
+ d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L.
+ 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de
+ s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
+ Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
+ 314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
+ 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L.
+ 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production
+ d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur
+ dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou
+ partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat
+ à sa demande.
+ Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de
+ l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix
+ minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par
+ zone géographique peut être prévu.
+ Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction
+ faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais
+ d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en
+ diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées
+ aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.
+ Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier
+ les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après
+ avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-11-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-04 au 2021-12-20 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2021-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-69-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2017-02-24 CREE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-04-05 CITATION cible Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-69-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19
+
+
+
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032970015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095116.xml
---
Article L314-19
@@ -32,8 +32,9 @@ les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
-souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de
-rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
+pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un
+contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat
+initial.
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles
les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de
@@ -52,13 +53,49 @@ concernées.
-
- Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -68,15 +105,15 @@ concernées.
2016-05-28 CITATION cible Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17
-
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR
2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité VIGUEUR
+
+ 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie VIGUEUR
@@ -162,7 +199,7 @@ concernées.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2023-03-12
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
index bfd422b43..47696ac17 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000031053517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000034095131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml
---
Article L314-20
@@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité
-produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la
-valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;
+produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L.
+335-3 ;
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
@@ -33,7 +33,9 @@ Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une
rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces
-activités.
+activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être
+subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides
+financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
@@ -57,7 +59,13 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
@@ -65,10 +73,10 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
-
- 2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-08-17 RECTIFICATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (rectificatif) - article AUTONOME
+ 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR
@@ -80,19 +88,19 @@ l'article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l'article L. 314-2
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L314-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-27
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md
index 9769bc496..963380cb9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032969005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000034095294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml
---
Article L314-28
@@ -15,9 +15,10 @@ territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
-collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il
-se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer
-au financement du projet de production d'énergie renouvelable.
+collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
+proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
+ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
+d'énergie renouvelable.
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
@@ -25,9 +26,9 @@ production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
-le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
-personnes de participer au financement du projet de production d'énergie
-renouvelable.
+le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent
+également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet
+de production d'énergie renouvelable.
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
@@ -64,28 +65,13 @@ délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécut
Textes faisant référence à l'article
-
- 2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-09-29 CITATION cible Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR
-
- 2016-09-29 CITATION cible Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR
+ 2017-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
@@ -110,7 +96,7 @@ délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécut
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-153-1
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md
index 518982612..316b20942 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032939885
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000034095191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095191.xml
---
Article L315-1
- Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit
- autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite
- par son installation.
+ Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur,
+ dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie
+ de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité
+ produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période
+ de stockage.
@@ -23,30 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
-
- Code de l'énergie - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'énergie - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-18 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -54,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml