LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718074 Identifiant: LEGIARTI000042623963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623963.xml
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###### Article L642-1-1 ###### Article L642-1-1
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “
:<br /> stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la
constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens
1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation
pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/
vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks ou de produits pétroliers.
spécifiques ;<br />
2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
brut et/ ou de produits pétroliers.