LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-12-05
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Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623950.xml
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###### Article L642-6
@ -14,10 +14,10 @@ chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L. 642-3, un stock
correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération
mentionnée au dernier alinéa.<br />
Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité recourt aux services de l'entité
centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion des stocks de
sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le
cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.<br />
Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité peut recourir aux services de la
société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655
quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par
l'autorité administrative.<br />
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est
soumise à l'approbation de l'autorité administrative.<br />