LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000027718074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042623963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623963.xml
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###### Article L642-1-1
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par
:<br />
1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des
pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de
vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks
spécifiques ;<br />
2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
brut et/ ou de produits pétroliers.
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “
stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la
constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens
de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation
aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/
ou de produits pétroliers.