LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888776 Ancien identifiant: 1LX974908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
This commit is contained in:
parent
3743ece001
commit
b0a6917b87
1 changed files with 10 additions and 6 deletions
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986292.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-9
|
||||
|
||||
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
|
||||
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
|
||||
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.<br />
|
||||
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le
|
||||
propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des
|
||||
copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une
|
||||
installation répondant à cette obligation.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
|
||||
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
|
||||
|
@ -22,4 +25,5 @@ Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
|||
article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
|
||||
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
|
||||
lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
|
||||
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
|
||||
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de
|
||||
modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue