LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986292
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031063895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063895.xml
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###### Article L241-9
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.<br />
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le
propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des
copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une
installation répondant à cette obligation.<br />
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
@ -22,4 +25,5 @@ Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de
modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.