diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md
index 7d91b8a064..f96f20b9eb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-9.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023986292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986292.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031063895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063895.xml
---
###### Article L241-9
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
-chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
+chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le
+propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des
+copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une
+installation répondant à cette obligation.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
@@ -22,4 +25,5 @@ Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
-d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
+d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de
+modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.