LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868448 Ancien identifiant: 1LX946628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023986363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000031068274
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068274.xml
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###### Article L311-14
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@ -15,4 +15,51 @@ prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant
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par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de
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l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec
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Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou
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résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
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distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
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application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
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314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si
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elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par
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les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L.
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314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'un appel
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d'offres mentionné à l'article L. 311-10.<br />
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La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du
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présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou
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partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de
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non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des
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surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est
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conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.<br />
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Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
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distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
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application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
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314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité
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administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas
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de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une
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des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les
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cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même
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code.<br />
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Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
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distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
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application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
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314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative
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en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au
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quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut
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s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes
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perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de
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constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la
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limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est
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conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L.
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314-13.<br />
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Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
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mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués
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par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des
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contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000023986622
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031068308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068308.xml
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###### Article L334-2
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@ -22,4 +22,12 @@ de gaz et aux prestations complémentaires.<br />
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La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité
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mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de
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la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution
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desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
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desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.<br />
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Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent
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créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de
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sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de
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l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz
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de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire
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des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce
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territoire.
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