LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986363.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068274.xml
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###### Article L311-14
@ -15,4 +15,51 @@ prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant
par le 2° du I de l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec
Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou
résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 peut également être suspendu ou résilié par l'autorité administrative si
elle constate que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par
les textes réglementaires pris pour l'application des articles L. 314-1 à L.
314-13 ou L. 314-18 à L. 314-27, ou par le cahier des charges d'un appel
d'offres mentionné à l'article L. 311-10.<br />
La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du
présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou
partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de
non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des
surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 en résultant si le contrat est
conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1.<br />
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 du présent code peut également être suspendu par l'autorité
administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas
de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l'une
des infractions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les
cas où un procès-verbal est dressé en application de l'article L. 4721-2 du même
code.<br />
Le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de
distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L.
314-27 du présent code peut également être résilié par l'autorité administrative
en cas de condamnation définitive pour l'une des infractions mentionnées au
quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut
s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes
perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de
constatation de l'infraction à la date de la condamnation définitive, dans la
limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est
conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L.
314-13.<br />
Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions
mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués
par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des
contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986622.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068308.xml
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###### Article L334-2
@ -22,4 +22,12 @@ de gaz et aux prestations complémentaires.<br />
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité
mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de
la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution
desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.<br />
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent
créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de
sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de
l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz
de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire
des régies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ou en dehors de ce
territoire.