Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044336091
NOR: TRED2115184R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336091.xml
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043976657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000044338555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338555.xml
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###### Article L141-5
@ -13,15 +13,14 @@ I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et
L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L.
224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du
même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et
ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public
de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
serre.<br />
définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code dans les
flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont
établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution
électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de