diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2021-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000043976657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml
+Date de début: 2021-11-19
+Date de fin: 2022-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000044338555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338555.xml
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###### Article L141-5
@@ -13,15 +13,14 @@ I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
-échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et
-L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
+échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L.
+224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
-définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du
-même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et
-ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public
-de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
-serre.
+définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code dans les
+flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont
+établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution
+électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de