diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md index d0ca3fc616..ace61701da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000043976657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2022-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000044338555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338555.xml --- ###### Article L141-5 @@ -13,15 +13,14 @@ I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas -échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et -L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des +échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. +224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions -définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du -même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et -ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public -de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de -serre.
+définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code dans les +flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont +établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution +électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de