Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000041656508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/65/65/LEGIARTI000041656508.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531924.xml
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###### Article R111-44
@ -13,11 +13,12 @@ La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un
dossier en trois exemplaires comportant :<br />
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son
actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces
équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces
établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte
des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;<br />
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi
que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une
personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera
raccordé ;<br />
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment
apparaître :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043616787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/67/LEGIARTI000043616787.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531920.xml
---
###### Article R221-6
@ -60,8 +60,7 @@ la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.<br />
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br />
3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de
trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
3° Le numéro unique d'identification du délégant et du délégataire ;<br />
4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1,
les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043251923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251923.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000043531913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531913.xml
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###### Article R333-1
@ -23,11 +23,14 @@ protection du secret des affaires :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
hors de France ;<br clear="none" />
a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA
intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et
l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette
dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043252062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252062.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531900.xml
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###### Article R443-2
@ -21,11 +21,12 @@ protection du secret des affaires :<br />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
hors de France ;<br />
a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n°
3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les
opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la
composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031749589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749589.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043529682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529682.xml
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###### Article D461-4
@ -15,9 +15,10 @@ accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur
l'honneur datée et signée comportant :<br />
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas
échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du
signataire du dossier ;<br />
numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs
situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du
dossier ;<br />
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de
l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces