Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044336091
NOR: TRED2115184R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336091.xml
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2022-06-16
Identifiant: LEGIARTI000043976657 Identifiant: LEGIARTI000044338555
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###### Article L141-5 ###### Article L141-5
@ -13,15 +13,14 @@ I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
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dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
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même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont
ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution
de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.<br />
serre.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
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