Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044336091 NOR: TRED2115184R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336091.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2021-11-19
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Date de fin: 2022-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000043976657
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Identifiant: LEGIARTI000044338555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976657.xml
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###### Article L141-5
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###### Article L141-5
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@ -13,15 +13,14 @@ I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
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Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
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Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
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programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
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programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
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prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
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prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
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échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et
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échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L.
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L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
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224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
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dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
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dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
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ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
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ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
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définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du
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définis en application du III de l'article L. 224-7 du même code dans les
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même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et
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flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont
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ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public
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établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution
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de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
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électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.<br />
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serre.<br />
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La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
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La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
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gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de
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gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de
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