Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032596851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596851.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876179.xml
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###### Article R311-2
@ -38,4 +38,12 @@ hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;<br
;<br />
9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles
que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts.
que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;<br />
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie
mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence
prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;<br />
11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies
renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à
l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.