Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031747869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747869.xml
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Date de début: 2018-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037844795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844795.xml
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###### Article R144-10
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@ -35,10 +35,10 @@ par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les
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conditions déterminées au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, la
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voix du président de séance est prépondérante.<br />
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Le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle général
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économique et financier assistent aux séances du conseil d'administration avec
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voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter par
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une personne placée sous leur autorité.<br />
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Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la mission de contrôle
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général économique et financier assistent aux séances du conseil
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d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent se
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faire représenter par une personne placée sous leur autorité.<br />
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Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances
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du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031747875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747875.xml
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Date de début: 2018-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037844788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844788.xml
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###### Article R144-13
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@ -13,9 +13,10 @@ IFP Energies nouvelles est soumis au contrôle économique et financier de l'Eta
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prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et
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financier de l'Etat.<br />
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Le chef de la mission de contrôle général économique et financier peut s'opposer
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à toute délibération de nature financière prise par le conseil d'administration
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dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil d'administration s'il
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a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la
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délibération. Le conseil d'administration est informé de l'opposition du chef de
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la mission de contrôle général économique et financier qui doit être motivée.
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Le représentant de la mission de contrôle général économique et financier peut
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s'opposer à toute délibération de nature financière prise par le conseil
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d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil
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d'administration s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou
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suivant la réception de la délibération. Le conseil d'administration est informé
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de l'opposition du représentant de la mission de contrôle général économique et
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financier qui doit être motivée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031747865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747865.xml
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Date de début: 2018-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037844775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844775.xml
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###### Article R144-8
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@ -52,14 +52,23 @@ hors opérations de trésorerie ;<br />
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f) Les acquisitions et cessions d'immeubles ;<br />
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g) Les prêts, emprunts, crédits et avances ;<br />
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g) Les prêts, emprunts, crédits et avances, à l'exception des emprunts auprès
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d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve
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que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à
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un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants
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;<br />
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h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et
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garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan ;<br />
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garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan, à
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l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux
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d'intérêt ;<br />
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i) Toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction
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ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;<br />
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j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze
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mois ;<br />
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9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des
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opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par IFP Energies nouvelles et
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portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou
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@ -71,12 +80,10 @@ d'euros ;<br />
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10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'établissement
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dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle
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exclusif ou conjoint au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, pour
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l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et pour toutes
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les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement
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portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou,
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s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements
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ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan,
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à dix millions d'euros ;<br />
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l'examen du budget prévisionnel de la société ou du groupement et, lorsqu'elles
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portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement
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intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société
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ou le groupement ;<br />
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11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir
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un effet significatif sur la situation de l'établissement, qu'elle concerne
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000031747867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747867.xml
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Date de début: 2018-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037844782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844782.xml
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###### Article R144-9
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Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois
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Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois
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par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. A la demande
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du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur général économique et financier,
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l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br />
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Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué en séance
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extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de son président
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ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du chef de la mission de
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ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du représentant de la mission de
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contrôle général économique et financier ou du tiers des membres du conseil.<br />
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Le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé à titre
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