diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md index e78336860d..01293c1bf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-30 -Date de fin: 2018-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000032596851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596851.xml +Date de début: 2018-12-24 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037876179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876179.xml --- ###### Article R311-2 @@ -38,4 +38,12 @@ hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;
9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles -que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts. +que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;
+ +10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie +mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence +prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
+ +11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies +renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à +l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.