Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049130533 NOR: TRER2404270D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/13/05/JORFTEXT000049130533.xml
This commit is contained in:
parent
00a6b4212c
commit
a97393eac5
2 changed files with 0 additions and 159 deletions
|
@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
|
|||
- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
|
||||
- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
|
||||
- [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md)
|
||||
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
|
||||
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
|
||||
- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md)
|
||||
- [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,158 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-02-14
|
||||
Date de fin: 2024-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049133473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D251-3
|
||||
|
||||
I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute
|
||||
personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les
|
||||
conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
|
||||
location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
|
||||
définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
|
||||
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
|
||||
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :<br />
|
||||
|
||||
1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le
|
||||
contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris
|
||||
effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location,
|
||||
aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au
|
||||
présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent
|
||||
code, pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
|
||||
|
||||
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
|
||||
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
|
||||
faire la demande à l'Agence de services et de paiement.<br />
|
||||
|
||||
L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
|
||||
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
|
||||
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
|
||||
|
||||
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation,
|
||||
conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement,
|
||||
contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
|
||||
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
|
||||
particulière électrique. ”<br />
|
||||
|
||||
Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en
|
||||
location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du
|
||||
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
|
||||
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
|
||||
part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée
|
||||
exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
|
||||
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
|
||||
|
||||
Une personne physique ne peut bénéficier de l'aide prévue au I du présent
|
||||
article qu'une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.<br />
|
||||
|
||||
III.-A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
|
||||
véhicule, le véhicule loué :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
|
||||
route ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
|
||||
|
||||
3° Remplit l'une des trois conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
|
||||
à l'étranger et vérifie la condition définie au c du 6° du I de l'article D.
|
||||
251-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
|
||||
depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature
|
||||
du contrat de location ;<br />
|
||||
|
||||
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
|
||||
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
|
||||
définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux
|
||||
mois à la date de signature du contrat de location ;<br />
|
||||
|
||||
4° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
|
||||
exclusive d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
|
||||
comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
|
||||
batterie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide
|
||||
prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers
|
||||
ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens
|
||||
du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation
|
||||
optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la
|
||||
convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
|
||||
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit
|
||||
des deux montant suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) 6 000 euros ;<br />
|
||||
|
||||
b) A + B, où :<br />
|
||||
|
||||
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
|
||||
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
B = 1 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
|
||||
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
|
||||
|
||||
VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de
|
||||
toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un
|
||||
effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'octroi de l'aide prévue au I du présent article est remis en cause
|
||||
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
|
||||
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
|
||||
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
|
||||
pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de
|
||||
restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou
|
||||
au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat,
|
||||
représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son
|
||||
compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de
|
||||
l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.<br />
|
||||
|
||||
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
|
||||
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.<br />
|
||||
|
||||
4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier
|
||||
2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations
|
||||
remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à
|
||||
condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à
|
||||
l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque
|
||||
publique d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier
|
||||
loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article
|
||||
D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises,
|
||||
n'excèdent pas 100 euros par mois.<br />
|
||||
|
||||
La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de
|
||||
50 %.
|
Loading…
Reference in a new issue