From a97393eac56d77292471146ecc39773dbb7bfb05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Feb 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-102=20du=2012=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202024=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'achat?= =?UTF-8?q?=20ou=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu=20po?= =?UTF-8?q?lluants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049130533 NOR: TRER2404270D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/13/05/JORFTEXT000049130533.xml --- .../section_unique/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d251-3.md | 158 ------------------ 2 files changed, 159 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index 38227b74..d56a0301 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 - [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md) - [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md) - [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md) -- [Article D251-3](article_d251-3.md) - [Article D251-4](article_d251-4.md) - [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md) - [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md deleted file mode 100644 index a3af34f8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ /dev/null @@ -1,158 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000049133473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133473.xml ---- - -###### Article D251-3 - -I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute -personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les -conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en -location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions -définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée -supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du -présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :
- -1° A conclu avec l'Etat, à la date de versement du premier loyer prévu par le -contrat de location, une convention conforme à une convention type approuvée par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des -transports ;
- -2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention, ayant pris -effet à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location, -aux termes de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au -présent article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent -code, pour en obtenir ensuite le remboursement.
- -L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel -de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en -faire la demande à l'Agence de services et de paiement.
- -L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier -loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais, -déduction ou avantage consenti par le loueur.
- -L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou une attestation, -conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, -contresignée par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui -en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture -particulière électrique. ”
- -Le locataire du véhicule ne peut pas le sous-louer à un tiers et le conserve en -location pendant au moins trois années à compter de la date de versement du -premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule.
- -II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article -sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par -part inférieur ou égal à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux -conditions suivantes :
- -1° La part du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, effectuée -exclusivement avec leur véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres ;
- -2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur -activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
- -Une personne physique ne peut bénéficier de l'aide prévue au I du présent -article qu'une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.
- -III.-A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du -véhicule, le véhicule loué :
- -1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route ;
- -2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -3° Remplit l'une des trois conditions suivantes :
- -a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger et vérifie la condition définie au c du 6° du I de l'article D. -251-1 du présent code ;
- -b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger -depuis au moins douze mois et moins de quarante-deux mois à la date de signature -du contrat de location ;
- -c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en -motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions -définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux -mois à la date de signature du contrat de location ;
- -4° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source -exclusive d'énergie ;
- -5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :
- -a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes -comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la -batterie ;
- -b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.
- -IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :
- -1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aide -prévue à l'article D. 251-1 du présent code déduite, et les montants des loyers -ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros par mois. Au sens -du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou prestation -optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de la -convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV ;
- -2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le -véhicule sans frais supplémentaires.
- -V.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au plus petit -des deux montant suivants :
- -a) 6 000 euros ;
- -b) A + B, où :
- -A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, -augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location -;
- -B = 1 000 euros.
- -VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable -avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.
- -VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de -toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un -effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.
- -2° Lorsque l'octroi de l'aide prévue au I du présent article est remis en cause -en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le -loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de -paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat -pour une durée inférieure à trois ans. Hors cas de force majeure, et cas de -restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou -au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat, -représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son -compte, d'une pénalité égale à 50 % de l'aide initialement octroyée au titre de -l'article D. 251-1 et du I du présent article, dans la limite de 1 500 euros.
- -3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans -les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
- -4° Le fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier -2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir les locations -remplissant les conditions d'octroi de l'aide prévue au I du présent article, à -condition :
- -a) Que le loueur ait conclu une convention avec la société mentionnée à -l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque -publique d'investissement ;
- -b) Que le contrat de location du véhicule stipule que le montant du premier -loyer après déduction des aides prévues au I du présent article et à l'article -D. 251-1, et les montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, -n'excèdent pas 100 euros par mois.
- -La garantie s'exerce sur un maximum de trois loyers et une quotité maximale de -50 %.