diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md index bdbcc262e..3d8e4579b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985723 - [Article L133-4](article_l133-4.md) - [Article L133-5](article_l133-5.md) - [Article L133-6](article_l133-6.md) +- [Article L133-7](article_l133-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md new file mode 100644 index 000000000..170a3112a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042140034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/00/LEGIARTI000042140034.xml +--- + +###### Article L133-7 + +L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et +des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou +représentée par toute personne de son choix.
+ +Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que +si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il +délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la +présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise +en cause. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md index 2645eb463..13fc9817b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804 ###### Section 4 : Pouvoir de sanction - [Article L134-25](article_l134-25.md) +- [Article L134-25-1](article_l134-25-1.md) - [Article L134-26](article_l134-26.md) - [Article L134-27](article_l134-27.md) - [Article L134-28](article_l134-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md new file mode 100644 index 000000000..9c0207c2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042140188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/01/LEGIARTI000042140188.xml +--- + +###### Article L134-25-1 + +Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le +président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un +membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le +concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise +en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.
+ +Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne +concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout +document ou toute information utile à la solution du litige.
+ +Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire +des observations.
+ +Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses +obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les +modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de +l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement +supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne +poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.