diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index bdbcc262e..3d8e4579b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985723
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
+- [Article L133-7](article_l133-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042140034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/00/LEGIARTI000042140034.xml
+---
+
+###### Article L133-7
+
+L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et
+des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou
+représentée par toute personne de son choix.
+
+Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que
+si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il
+délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la
+présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise
+en cause.
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index 2645eb463..13fc9817b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985804
###### Section 4 : Pouvoir de sanction
- [Article L134-25](article_l134-25.md)
+- [Article L134-25-1](article_l134-25-1.md)
- [Article L134-26](article_l134-26.md)
- [Article L134-27](article_l134-27.md)
- [Article L134-28](article_l134-28.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md
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index 000000000..9c0207c2e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042140188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/01/LEGIARTI000042140188.xml
+---
+
+###### Article L134-25-1
+
+Dès réception de la demande de sanction, sauf cas d'irrecevabilité manifeste, le
+président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un
+membre de ce comité, titulaire ou suppléant, chargé de l'instruction avec le
+concours des agents de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+Le membre désigné peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, entendre la personne mise
+en cause ou toute autre personne utile à la solution du litige.
+
+Il peut également demander à la personne mise en cause ou toute autre personne
+concernée de lui donner tout renseignement ou de produire toute pièce, tout
+document ou toute information utile à la solution du litige.
+
+Il peut inviter les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents à produire
+des observations.
+
+Il peut mettre la personne mise en cause en demeure de se conformer à ses
+obligations. Si elle le fait, il peut mettre fin à la procédure selon les
+modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Il notifie les griefs. Si les faits dont il a connaissance au cours de
+l'instruction lui paraissent susceptibles de constituer un manquement
+supplémentaire, le membre désigné notifie les nouveaux griefs à la personne
+poursuivie ainsi qu'à toute personne concernée et recueille leurs observations.