Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031748205
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Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830292.xml
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###### Article D251-1
@ -37,15 +37,31 @@ moins 6 000 kilomètres ;<br />
émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du
20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à
110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et
une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou
au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre
pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à
90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du
contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou
le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois
suivants ;<br />
une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz
naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un
autre type de véhicule ;<br />
6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture
particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en
application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de
dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre.
dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;<br />
7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :<br />
a) Gazole (GO) ;<br />
b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;<br />
c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;<br />
d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;<br />
e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;<br />
f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;<br />
g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride
rechargeable) (GM) ;<br />
h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non
rechargeable) (GQ).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
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Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-01-01
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###### Article D251-3
@ -24,7 +24,7 @@ destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui
311-1 du code de la route ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;<br />
certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire
mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031748231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748231.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml
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###### Article D251-13
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
premier loyer.
premier loyer.<br />
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide
complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031748219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748219.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml
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###### Article D251-7
@ -15,24 +15,11 @@ suivantes :<br />
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :<br />
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation
thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel
véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale
sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de
dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant
de l'aide est fixé à 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du
véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise
en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros.<br />
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone d'un
véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à
l'essence ou au gazole est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, que la
commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant
le 1er janvier 2015 et que la facturation du véhicule ou la date de versement du
premier loyer, en cas de location, a lieu dans les trois mois suivants, le
montant de l'aide est fixé à 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises
du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
prise en location, sans être inférieur à 1 650 euros et supérieur à 3 300 euros
;<br />
thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules,
est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30
minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde
de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de
l'aide est fixé à 750 euros.<br />
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone
est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé
@ -41,16 +28,7 @@ est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est f
supérieur à 6 300 euros.<br />
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.<br />
A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone du
véhicule est compris entre 61 et 90 grammes, que la commande du véhicule ou la
signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que
la facturation du véhicule ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une
location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé
à 150 euros ;<br />
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
@ -59,6 +37,4 @@ taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batter
celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.<br />
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031748221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748221.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031830307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml
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###### Article D251-8
@ -13,28 +13,29 @@ Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé
selon les modalités suivantes :<br />
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux
conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
kilomètre ;<br />
2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux
conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par
kilomètre ;<br />
3° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par
kilomètre, qui respecte la norme " Euro 6 " et qui est acquise ou louée par une
personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant
l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6
" ;<br />
4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la
condition prévue au 3° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une
personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant
l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les
six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et
110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 " ou dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par
kilomètre.
4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux
conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5
".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000031748223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748223.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031830312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830312.xml
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###### Article D251-9
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide
complémentaire prévue par l'article D. 251-3, les versements sont simultanés, si
bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.<br />
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à