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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748205
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748205.xml
+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830292
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---
###### Article D251-1
@@ -37,15 +37,31 @@ moins 6 000 kilomètres ;
émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du
20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à
110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et
-une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou
-au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre
-pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à
-90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du
-contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou
-le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois
-suivants ;
+une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz
+naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un
+autre type de véhicule ;
6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture
particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en
application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de
-dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre.
+dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+
+7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
+
+a) Gazole (GO) ;
+
+b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;
+
+c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
+
+d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
+
+e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
+
+f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;
+
+g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride
+rechargeable) (GM) ;
+
+h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non
+rechargeable) (GQ).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748209
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+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830296
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---
###### Article D251-3
@@ -24,7 +24,7 @@ destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui
311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le
-certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;
+certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire
mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748231.xml
+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml
---
###### Article D251-13
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la
date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du
-premier loyer.
+premier loyer.
+
+En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide
+complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
+présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
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index 4b4d79331..169adcf7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748219.xml
+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml
---
###### Article D251-7
@@ -15,24 +15,11 @@ suivantes :
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation
-thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel
-véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale
-sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de
-dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant
-de l'aide est fixé à 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du
-véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise
-en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros.
-
-A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone d'un
-véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à
-l'essence ou au gazole est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, que la
-commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant
-le 1er janvier 2015 et que la facturation du véhicule ou la date de versement du
-premier loyer, en cas de location, a lieu dans les trois mois suivants, le
-montant de l'aide est fixé à 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises
-du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
-prise en location, sans être inférieur à 1 650 euros et supérieur à 3 300 euros
-;
+thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules,
+est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30
+minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde
+de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de
+l'aide est fixé à 750 euros.
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone
est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé
@@ -41,16 +28,7 @@ est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est f
supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
-par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
-taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
-celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
-
-A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone du
-véhicule est compris entre 61 et 90 grammes, que la commande du véhicule ou la
-signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que
-la facturation du véhicule ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une
-location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé
-à 150 euros ;
+par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
@@ -59,6 +37,4 @@ taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batter
celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes
-par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
-taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si
-celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
+par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
index cb65c0eba..6129c9339 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748221.xml
+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031830307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml
---
###### Article D251-8
@@ -13,28 +13,29 @@ Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé
selon les modalités suivantes :
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux
+conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
kilomètre ;
2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux
+conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par
kilomètre ;
-3° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
-conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par
-kilomètre, qui respecte la norme " Euro 6 " et qui est acquise ou louée par une
-personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant
-l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
+3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux
+conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
+par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
+précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
+cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
+moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
+inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6
+" ;
-4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la
-condition prévue au 3° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une
-personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant
-l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les
-six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
-kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et
-110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 " ou dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par
-kilomètre.
+4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux
+conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée
+par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
+précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas
+cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au
+moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
+inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5
+".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
index 96f4ffecb..718afbf8d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000031748223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748223.xml
+Date de début: 2016-01-04
+Date de fin: 2017-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000031830312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830312.xml
---
###### Article D251-9
-En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide
-complémentaire prévue par l'article D. 251-3, les versements sont simultanés, si
-bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
-
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à