diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md index ad260b0ae..54e51c6b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748205.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031830292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830292.xml --- ###### Article D251-1 @@ -37,15 +37,31 @@ moins 6 000 kilomètres ;
émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de dioxyde de carbone soit inférieure ou égale à 110 grammes par kilomètre pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et -une motorisation thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou -au gaz naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre -pour un autre type de véhicule, soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à -90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du -contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou -le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois -suivants ;
+une motorisation thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz +naturel véhicules, soit inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre pour un +autre type de véhicule ;
6° S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, émet une quantité de -dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre. +dioxyde de carbone inférieure ou égale à 60 grammes par kilomètre ;
+ +7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
+ +a) Gazole (GO) ;
+ +b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;
+ +c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
+ +d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
+ +e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
+ +f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;
+ +g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride +rechargeable) (GM) ;
+ +h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non +rechargeable) (GQ). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index 8fde1c19e..b8f432994 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748209.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031830296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/02/LEGIARTI000031830296.xml --- ###### Article D251-3 @@ -24,7 +24,7 @@ destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui 311-1 du code de la route ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le -certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;
+certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2006 ;
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md index 8aec79a7d..bf80ba817 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-13.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748231.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031830316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830316.xml --- ###### Article D251-13 Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du -premier loyer. +premier loyer.
+ +En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide +complémentaire prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est +présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md index 4b4d79331..169adcf7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748219.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031830303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830303.xml --- ###### Article D251-7 @@ -15,24 +15,11 @@ suivantes :
1° Pour un véhicule mentionné au 5° de ce même article :
a) Pour un véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation -thermique à l'essence, au gazole, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel -véhicules, est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale -sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de -dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant -de l'aide est fixé à 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du -véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise -en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros.
- -A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone d'un -véhicule qui combine l'énergie électrique et une motorisation thermique à -l'essence ou au gazole est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, que la -commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenue avant -le 1er janvier 2015 et que la facturation du véhicule ou la date de versement du -premier loyer, en cas de location, a lieu dans les trois mois suivants, le -montant de l'aide est fixé à 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises -du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est -prise en location, sans être inférieur à 1 650 euros et supérieur à 3 300 euros -;
+thermique à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules, +est équipé d'un moteur électrique présentant une puissance maximale sur 30 +minutes supérieure ou égale à 10 kilowatts et dont le taux d'émission de dioxyde +de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, le montant de +l'aide est fixé à 750 euros.
b) Pour un autre type de véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est fixé @@ -41,16 +28,7 @@ est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, le montant de l'aide est f supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes -par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes -taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si -celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros.
- -A titre transitoire, lorsque le taux d'émission de dioxyde de carbone du -véhicule est compris entre 61 et 90 grammes, que la commande du véhicule ou la -signature du contrat de location est intervenue avant le 1er janvier 2015 et que -la facturation du véhicule ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une -location, intervient dans les trois mois suivants, le montant de l'aide est fixé -à 150 euros ;
+par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;
2° Pour un véhicule mentionné au 6° de l'article D. 251-1 dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par @@ -59,6 +37,4 @@ taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batter celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 300 euros.
Si son taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes -par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes -taxes comprises du véhicule, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si -celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros. +par kilomètre, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index cb65c0eba..6129c9339 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748221.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031830307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830307.xml --- ###### Article D251-8 @@ -13,28 +13,29 @@ Le montant de l'aide complémentaire instituée à l'article D. 251-3 est fixé selon les modalités suivantes :
1° L'aide est de 3 700 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux +conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
2° L'aide est de 2 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1 et dont le taux +conditions prévues 2°, 3°, 4° et 7° de l'article D. 251-1 et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
-3° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux -conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 251-1, dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par -kilomètre, qui respecte la norme " Euro 6 " et qui est acquise ou louée par une -personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant -l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
+3° L'aide est de 1 000 euros pour une voiture particulière satisfaisant aux +conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée +par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année +précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas +cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au +moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est +inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 +" ;
-4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait à la -condition prévue au 3° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée par une -personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant -l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les -six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 -kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et -110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 6 " ou dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par -kilomètre. +4° L'aide est de 500 euros pour une voiture particulière qui satisfait aux +conditions prévues aux 3° et 7° de l'article D. 251-1, qui est acquise ou louée +par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année +précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas +cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au +moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est +inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme " Euro 5 +". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md index 96f4ffecb..718afbf8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000031748223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748223.xml +Date de début: 2016-01-04 +Date de fin: 2017-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000031830312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830312.xml --- ###### Article D251-9 -En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec l'aide -complémentaire prévue par l'article D. 251-3, les versements sont simultanés, si -bien que les aides cumulées font l'objet d'une seule demande de versement.
- Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à