Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045797640
NOR: TRER2212393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/79/76/JORFTEXT000045797640.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-16 00:00:00 +02:00
parent 175f84b18c
commit 997f7d6e6c
4 changed files with 87 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045799037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799037.xml
---
###### Article D251-1-2
Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à
mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout
titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du
code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de
l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, qui
acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur
répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec
le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à
mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.<br />
A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par
le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :<br />
1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux
personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum ;<br />
2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies
par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;<br />
3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;<br />
4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation
effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à
l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa
première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ;<br />
6° Est classé " électrique " ou " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
l'article R. 318-2 du code de la route et émet une quantité de dioxyde de
carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre.<br />
L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion
prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3.<br />
Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.<br />
Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et
éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de
l'écologie et des transports.<br />
Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de
la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant
de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er
mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas
intervenue.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
- [Article D251-8](article_d251-8.md)
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045799034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799034.xml
---
###### Article D251-7-3
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules classés " électrique " en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;<br />
2° Pour les véhicules classés " 1 " en application de l'arrêté mentionné à
l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.