diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index c40ca363bc..7a1ab6201f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 - [Article D251-1](article_d251-1.md) - [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md) +- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md) - [Article D251-2](article_d251-2.md) - [Article D251-3](article_d251-3.md) - [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..923af7db2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-16 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045799037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799037.xml +--- + +###### Article D251-1-2 + +Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à +mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout +titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du +code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de +l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, qui +acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée +supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur +répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec +le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à +mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants.
+ +A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par +le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :
+ +1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux +personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit +places assises au maximum ;
+ +2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux +personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies +par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
+ +3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou +à l'étranger ;
+ +4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+ +5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans +les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation +effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à +l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa +première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ;
+ +6° Est classé " électrique " ou " 1 " en application de l'arrêté mentionné à +l'article R. 318-2 du code de la route et émet une quantité de dioxyde de +carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre.
+ +L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion +prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3.
+ +Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
+ +Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et +éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de +l'écologie et des transports.
+ +Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale +impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de +la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. +Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant +de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er +mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas +intervenue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md index 6f0b92fb61..375ecf9aaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217 - [Article D251-7](article_d251-7.md) - [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md) - [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md) +- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md) - [Article D251-8](article_d251-8.md) - [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md) - [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8387df3c04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-16 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045799034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/90/LEGIARTI000045799034.xml +--- + +###### Article D251-7-3 + +Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-2 est déterminé par l'un ou +l'autre des cas suivants :
+ +1° Pour les véhicules classés " électrique " en application de l'arrêté +mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est +fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;
+ +2° Pour les véhicules classés " 1 " en application de l'arrêté mentionné à +l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est fixé à 40 % du +coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.