Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045772056
NOR: TRER2212395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/77/20/JORFTEXT000045772056.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-11 00:00:00 +02:00
parent 346451a1dc
commit 175f84b18c
3 changed files with 60 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749055
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article D341-3-1](article_d341-3-1.md)
- [Article D341-3-2](article_d341-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045772724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772724.xml
---
###### Article D341-3-1
Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une
puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement
éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau
de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou
d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à
des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la
prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des
coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes :<br />
1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait
l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone
d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour
la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour
voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme,
pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération.<br />
Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de
l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou
de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin
d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse
tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif
d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2
du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du
réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ;<br />
2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou
d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045772726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772726.xml
---
###### Article D341-3-2
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :<br />
-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;<br />
-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance
inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge
ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à
usage principal d'habitation.