diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index 74f81bd72..97f43b89d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
###### Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
+- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
+- [Article D341-11-1](article_d341-11-1.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
+- [Article D341-12-1](article_d341-12-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md
index fe8aaa7bc..2a6f74b31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-10.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-13
-Date de fin: 2017-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000032045350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045350.xml
+Date de début: 2017-03-12
+Date de fin: 2021-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000034168767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml
---
###### Article D341-10
-I. - Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
+I. – Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
-réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 novembre de l'année
-qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une
-copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
+réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
+titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation
+mentionnée à l'article D. 351-7.
-La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau de transport à compter
-du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
+La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
+1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
-II. - Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
+II. – Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :
1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
@@ -26,17 +26,17 @@ faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
;
2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
-demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau public de
-transport de son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à
-l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou
-le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que,
-le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou
-qu'un de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;
+demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
+intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
+341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
+minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas
+échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un
+de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;
-3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau de transport avant le 31
-mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite,
-accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
+3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
+de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée
+d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;
-4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport régularise au
-plus tôt le tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la
-demande est faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
+4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau concerné régularise au plus tôt le
+tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la demande est
+faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c3a885ba9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-12
+Date de fin: 2023-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000034167601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167601.xml
+---
+
+###### Article D341-11-1
+
+
+ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une + compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième + alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de + transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de + l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette + compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard + de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md index bee58987a..34603ad8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-11.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-13 -Date de fin: 2017-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000032045352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045352.xml +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000034168764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168764.xml --- ###### Article D341-11- Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet chaque année au - ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la - liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le - taux de réduction qui leur a été appliqué. + Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre + chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des + sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de + réduction qui leur a été appliqué.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport -d'électricité accordées par le gestionnaire du réseau de transport -d'électricité. +d'électricité accordées par les gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article +L. 341-4-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md new file mode 100644 index 000000000..73cdf35aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-12-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000034167665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/76/LEGIARTI000034167665.xml +--- + +###### Article D341-12-1 + ++ Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs + sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de + comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à + bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 dès lors que les + conditions suivantes sont remplies : +
+a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de +réseau ;
- Pour les sites directement raccordés au réseau public de transport
- d'électricité sur le réseau privé desquels est raccordé au moins un autre site
- de consommation ou de production ou une installation de production
+ Pour les sites directement raccordés à l'un des réseaux mentionnés à l'article
+ L. 341-4-2 sur l'installation intérieure desquels est raccordé au moins un
+ autre site de consommation ou de production ou une installation de production
d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré
- par le gestionnaire du réseau public de transport, le taux de réduction
- applicable à la facture du site directement raccordé au réseau public de
- transport est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque
- site indirectement raccordé au réseau de transport d'électricité et au site
+ par le gestionnaire du réseau concerné, le taux de réduction applicable à la
+ facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux
+ de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site
directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le
- réseau de transport d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année
- précédente.
+ réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année précédente.
+ L'énergie soutirée sur l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 par + un site indirectement raccordé à celui-ci est définie comme l'énergie annuelle + consommée par ce site, diminuée, le cas échéant, de la part d'électricité + autoproduite sur l'installation intérieure et qui lui est affectée. +
+Le gestionnaire du réseau concerné établit les taux de réduction de manière +annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau, en indiquant la +quote-part de chaque site, afin de lui permettre de faire bénéficier chaque site +indirectement raccordé de la réduction à laquelle il a droit. Il informe en +parallèle les sites indirectement raccordés concernés du taux de réduction qui +leur est applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..3effd730c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-8-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-12 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000034167544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/75/LEGIARTI000034167544.xml +--- + +###### Article D341-8-1 + +- Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique - de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : + I. – Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une + politique de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions + suivantes :
a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la @@ -22,13 +23,52 @@ attestation mentionnée à l'article D. 351-7, un objectif de performance énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de -la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.