Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045530674
NOR: TRER2020490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/06/JORFTEXT000045530674.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749271
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532059
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###### Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
- [Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel](section_2)

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Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532061
---
###### Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
- [Article R434-1](article_r434-1.md)
- [Article R434-2](article_r434-2.md)
- [Article R434-3](article_r434-3.md)
- [Article R434-4](article_r434-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532063.xml
---
###### Article R434-1
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article
R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à
leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5
gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les
renseignements suivants :<br />
1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut
utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de
délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ;<br />
2° Le type d'activité exercée ;<br />
3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des
locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le
gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;<br />
4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de
réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques
sont susceptibles d'être observées.<br />
Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de
la réception de celle-ci.<br />
En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur
transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz
naturel auquel il est directement raccordé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532065.xml
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###### Article R434-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de
deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532084.xml
---
###### Article R434-3
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste
des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz
naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les
résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532069.xml
---
###### Article R434-4
Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le
préfet établit :<br />
1° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une
centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ;<br />
2° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le
gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;<br />
3° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel,
ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
susceptibles d'être observées. Les consommateurs n'ayant pas répondu à l'enquête
mentionnée à l'article R. 434-1 et qui ne sont pas identifiés par le préfet
comme assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation sont considérés comme ne subissant pas de
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel.<br />
Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel concernés.<br />
Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées
ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui
s'y trouvent.

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Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532073
---
###### Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel
- [Article R434-5](article_r434-5.md)
- [Article R434-6](article_r434-6.md)
- [Article R434-7](article_r434-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/47/LEGIARTI000045534701.xml
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###### Article R434-5
Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si les délais et les
circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel dans
l'ordre de priorité suivant :<br />
1° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 1° de l'article R.
434-4, jusqu'au niveau d'alimentation susceptible de remettre en cause la
sécurité d'approvisionnement en électricité. A cette fin, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité détermine, sur demande des
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, le
niveau d'alimentation, individuel ou conjoint, des consommateurs de gaz naturel
exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale
électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, susceptible de remettre
en cause la sécurité d'approvisionnement en électricité ;<br />
2° Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
ne figurant pas sur les listes mentionnées à l'article R. 434-4, ainsi que les
consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R. 434-4
jusqu'au niveau d'alimentation mentionné dans ces listes ;<br />
3° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R.
434-4, pour des réductions de consommation allant au-delà du niveau
d'alimentation mentionné dans ces listes ;<br />
4° Les consommateurs de gaz naturel autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532075.xml
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###### Article R434-6
Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L.
434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le
consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai
de deux heures suivant la réception de cet ordre de délestage.<br />
A l'expiration de ce délai de deux heures et jusqu'à la réception de l'ordre de
fin de délestage, l'observation, par le gestionnaire du réseau de gaz naturel
auquel le consommateur de gaz naturel concerné est raccordé, d'une consommation
de gaz naturel supérieure à celle demandée dans l'ordre de délestage, est
considérée comme un manquement à cet ordre. Le gestionnaire du réseau de gaz
naturel informe le ministre chargé de l'énergie de ce manquement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532077.xml
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###### Article R434-7
Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un
gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage
soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le
consommateur est titulaire d'un contrat de raccordement à ce réseau de transport
de gaz naturel ou pour lesquels il est dûment mandaté à cet effet par le
consommateur titulaire du contrat de raccordement à ce réseau.<br />
Les lieux de consommation doivent être raccordés au réseau de transport de gaz
naturel exploité par le gestionnaire signataire de la convention, ne doivent pas
figurer pas sur les listes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 434-4, et
doivent respecter l'une des trois conditions suivantes :<br />
1° Ils dépendent du même point de livraison ;<br />
2° Ils sont raccordés au réseau d'un même gestionnaire, ont des dispositifs de
comptage situés sur le territoire d'une même commune ou de communes
immédiatement voisines et dépendent de points de livraison ayant un expéditeur
d'équilibre unique ;<br />
3° Ils font partie d'une même plateforme industrielle, au sens de l'article L.
515-48 du code de l'environnement.<br />
Pour l'application de ces dispositions, le lieu de consommation correspond à
l'ensemble des équipements gaziers raccordés en aval d'un dispositif de comptage
déployé par le gestionnaire d'un réseau de gaz naturel.<br />
En cas d'émission d'un ordre de délestage par le gestionnaire du réseau de
transport de gaz naturel, le consommateur signataire de la convention est
responsable de l'éventuel manquement à cet ordre sur l'ensemble des lieux de
consommation concernés.