diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md index 8b777d7f..6bb644e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749271 - [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier) - [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..064fbcd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045532059 +--- + +###### Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel + +- [Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel](section_1) +- [Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..8453a5cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045532061 +--- + +###### Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel + +- [Article R434-1](article_r434-1.md) +- [Article R434-2](article_r434-2.md) +- [Article R434-3](article_r434-3.md) +- [Article R434-4](article_r434-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md new file mode 100644 index 00000000..70757c41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532063.xml +--- + +###### Article R434-1 + +Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article +R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz +naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à +leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 +gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les +renseignements suivants :
+ +1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut +utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de +délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
+ +2° Le type d'activité exercée ;
+ +3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des +locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le +gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
+ +4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de +réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau +d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques +sont susceptibles d'être observées.
+ +Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de +la réception de celle-ci.
+ +En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur +transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz +naturel auquel il est directement raccordé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md new file mode 100644 index 00000000..1b3c3767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532065.xml +--- + +###### Article R434-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de +deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md new file mode 100644 index 00000000..01425be2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532084.xml +--- + +###### Article R434-3 + +Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel +transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste +des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz +naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les +résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-4.md new file mode 100644 index 00000000..6d8bc2fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_1/article_r434-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532069.xml +--- + +###### Article R434-4 + +Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le +préfet établit :
+ +1° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures +par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une +centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ;
+ +2° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures +par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des +besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et +de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces +missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces +consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le +gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
+ +3° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures +par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas +précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques +majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, +ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz +naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont +susceptibles d'être observées. Les consommateurs n'ayant pas répondu à l'enquête +mentionnée à l'article R. 434-1 et qui ne sont pas identifiés par le préfet +comme assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des +besoins essentiels de la nation sont considérés comme ne subissant pas de +conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur +consommation de gaz naturel.
+ +Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de +distribution de gaz naturel concernés.
+ +Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées +ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui +s'y trouvent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..251dac42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045532073 +--- + +###### Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel + +- [Article R434-5](article_r434-5.md) +- [Article R434-6](article_r434-6.md) +- [Article R434-7](article_r434-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-5.md new file mode 100644 index 00000000..7fc2afb9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/47/LEGIARTI000045534701.xml +--- + +###### Article R434-5 + +Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si les délais et les +circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de +distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel dans +l'ordre de priorité suivant :
+ +1° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 1° de l'article R. +434-4, jusqu'au niveau d'alimentation susceptible de remettre en cause la +sécurité d'approvisionnement en électricité. A cette fin, le gestionnaire du +réseau public de transport d'électricité détermine, sur demande des +gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, le +niveau d'alimentation, individuel ou conjoint, des consommateurs de gaz naturel +exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale +électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, susceptible de remettre +en cause la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
+ +2° Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an +ne figurant pas sur les listes mentionnées à l'article R. 434-4, ainsi que les +consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R. 434-4 +jusqu'au niveau d'alimentation mentionné dans ces listes ;
+ +3° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R. +434-4, pour des réductions de consommation allant au-delà du niveau +d'alimentation mentionné dans ces listes ;
+ +4° Les consommateurs de gaz naturel autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-6.md new file mode 100644 index 00000000..fb659da7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532075.xml +--- + +###### Article R434-6 + +Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L. +434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le +consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai +de deux heures suivant la réception de cet ordre de délestage.
+ +A l'expiration de ce délai de deux heures et jusqu'à la réception de l'ordre de +fin de délestage, l'observation, par le gestionnaire du réseau de gaz naturel +auquel le consommateur de gaz naturel concerné est raccordé, d'une consommation +de gaz naturel supérieure à celle demandée dans l'ordre de délestage, est +considérée comme un manquement à cet ordre. Le gestionnaire du réseau de gaz +naturel informe le ministre chargé de l'énergie de ce manquement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-7.md new file mode 100644 index 00000000..5e8f1a23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045532077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532077.xml +--- + +###### Article R434-7 + +Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un +gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage +soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le +consommateur est titulaire d'un contrat de raccordement à ce réseau de transport +de gaz naturel ou pour lesquels il est dûment mandaté à cet effet par le +consommateur titulaire du contrat de raccordement à ce réseau.
+ +Les lieux de consommation doivent être raccordés au réseau de transport de gaz +naturel exploité par le gestionnaire signataire de la convention, ne doivent pas +figurer pas sur les listes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 434-4, et +doivent respecter l'une des trois conditions suivantes :
+ +1° Ils dépendent du même point de livraison ;
+ +2° Ils sont raccordés au réseau d'un même gestionnaire, ont des dispositifs de +comptage situés sur le territoire d'une même commune ou de communes +immédiatement voisines et dépendent de points de livraison ayant un expéditeur +d'équilibre unique ;
+ +3° Ils font partie d'une même plateforme industrielle, au sens de l'article L. +515-48 du code de l'environnement.
+ +Pour l'application de ces dispositions, le lieu de consommation correspond à +l'ensemble des équipements gaziers raccordés en aval d'un dispositif de comptage +déployé par le gestionnaire d'un réseau de gaz naturel.
+ +En cas d'émission d'un ordre de délestage par le gestionnaire du réseau de +transport de gaz naturel, le consommateur signataire de la convention est +responsable de l'éventuel manquement à cet ordre sur l'ensemble des lieux de +consommation concernés.