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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749271
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045532059
+---
+
+###### Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel
+
+- [Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel](section_1)
+- [Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045532061
+---
+
+###### Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
+
+- [Article R434-1](article_r434-1.md)
+- [Article R434-2](article_r434-2.md)
+- [Article R434-3](article_r434-3.md)
+- [Article R434-4](article_r434-4.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532063.xml
+---
+
+###### Article R434-1
+
+Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article
+R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
+naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à
+leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5
+gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les
+renseignements suivants :
+
+1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut
+utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de
+délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
+
+2° Le type d'activité exercée ;
+
+3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des
+locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le
+gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
+
+4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de
+réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau
+d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques
+sont susceptibles d'être observées.
+
+Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de
+la réception de celle-ci.
+
+En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur
+transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz
+naturel auquel il est directement raccordé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532065.xml
+---
+
+###### Article R434-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de
+deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532084.xml
+---
+
+###### Article R434-3
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
+transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste
+des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz
+naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les
+résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532069.xml
+---
+
+###### Article R434-4
+
+Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le
+préfet établit :
+
+1° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
+par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une
+centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ;
+
+2° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
+par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
+besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
+de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
+missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
+consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le
+gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
+
+3° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
+par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas
+précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
+majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel,
+ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz
+naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont
+susceptibles d'être observées. Les consommateurs n'ayant pas répondu à l'enquête
+mentionnée à l'article R. 434-1 et qui ne sont pas identifiés par le préfet
+comme assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
+besoins essentiels de la nation sont considérés comme ne subissant pas de
+conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
+consommation de gaz naturel.
+
+Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de
+distribution de gaz naturel concernés.
+
+Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées
+ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui
+s'y trouvent.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045532073
+---
+
+###### Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel
+
+- [Article R434-5](article_r434-5.md)
+- [Article R434-6](article_r434-6.md)
+- [Article R434-7](article_r434-7.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045534701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/47/LEGIARTI000045534701.xml
+---
+
+###### Article R434-5
+
+Pour l'application des articles L. 434-1 et L. 434-2, si les délais et les
+circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de transport et de
+distribution de gaz naturel délestent les consommateurs de gaz naturel dans
+l'ordre de priorité suivant :
+
+1° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 1° de l'article R.
+434-4, jusqu'au niveau d'alimentation susceptible de remettre en cause la
+sécurité d'approvisionnement en électricité. A cette fin, le gestionnaire du
+réseau public de transport d'électricité détermine, sur demande des
+gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, le
+niveau d'alimentation, individuel ou conjoint, des consommateurs de gaz naturel
+exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale
+électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, susceptible de remettre
+en cause la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
+
+2° Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
+ne figurant pas sur les listes mentionnées à l'article R. 434-4, ainsi que les
+consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R. 434-4
+jusqu'au niveau d'alimentation mentionné dans ces listes ;
+
+3° Les consommateurs figurant sur les listes mentionnées au 3° de l'article R.
+434-4, pour des réductions de consommation allant au-delà du niveau
+d'alimentation mentionné dans ces listes ;
+
+4° Les consommateurs de gaz naturel autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532075.xml
+---
+
+###### Article R434-6
+
+Lors de l'émission d'un ordre de délestage prévu à l'article L. 434-1 ou L.
+434-2 lui demandant de réduire ou d'arrêter sa consommation de gaz naturel, le
+consommateur de gaz naturel concerné se conforme à cette demande dans un délai
+de deux heures suivant la réception de cet ordre de délestage.
+
+A l'expiration de ce délai de deux heures et jusqu'à la réception de l'ordre de
+fin de délestage, l'observation, par le gestionnaire du réseau de gaz naturel
+auquel le consommateur de gaz naturel concerné est raccordé, d'une consommation
+de gaz naturel supérieure à celle demandée dans l'ordre de délestage, est
+considérée comme un manquement à cet ordre. Le gestionnaire du réseau de gaz
+naturel informe le ministre chargé de l'énergie de ce manquement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/section_1/chapitre_iv/section_2/article_r434-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045532077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/20/LEGIARTI000045532077.xml
+---
+
+###### Article R434-7
+
+Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un
+gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage
+soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le
+consommateur est titulaire d'un contrat de raccordement à ce réseau de transport
+de gaz naturel ou pour lesquels il est dûment mandaté à cet effet par le
+consommateur titulaire du contrat de raccordement à ce réseau.
+
+Les lieux de consommation doivent être raccordés au réseau de transport de gaz
+naturel exploité par le gestionnaire signataire de la convention, ne doivent pas
+figurer pas sur les listes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 434-4, et
+doivent respecter l'une des trois conditions suivantes :
+
+1° Ils dépendent du même point de livraison ;
+
+2° Ils sont raccordés au réseau d'un même gestionnaire, ont des dispositifs de
+comptage situés sur le territoire d'une même commune ou de communes
+immédiatement voisines et dépendent de points de livraison ayant un expéditeur
+d'équilibre unique ;
+
+3° Ils font partie d'une même plateforme industrielle, au sens de l'article L.
+515-48 du code de l'environnement.
+
+Pour l'application de ces dispositions, le lieu de consommation correspond à
+l'ensemble des équipements gaziers raccordés en aval d'un dispositif de comptage
+déployé par le gestionnaire d'un réseau de gaz naturel.
+
+En cas d'émission d'un ordre de délestage par le gestionnaire du réseau de
+transport de gaz naturel, le consommateur signataire de la convention est
+responsable de l'éventuel manquement à cet ordre sur l'ensemble des lieux de
+consommation concernés.