Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042741879
NOR: TRER2030563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/18/JORFTEXT000042741879.xml
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République française 2020-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_5)

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
- [Article D446-25](article_d446-25.md)
- [Article D446-26](article_d446-26.md)
- [Article D446-27](article_d446-27.md)
- [Article D446-28](article_d446-28.md)
- [Article D446-29](article_d446-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042870889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870889.xml
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###### Article D446-25
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;<br />
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Les références du contrat d'injection ;<br />
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
et L. 446-5, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel
est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du
tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production
d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;<br />
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine ;<br />
9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;<br />
10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042870891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870891.xml
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###### Article D446-26
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-30
Identifiant: LEGIARTI000042870893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870893.xml
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###### Article D446-27
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
d'origine émises sur le registre national des garanties d'origine prévu à
l'article L. 446-18.<br />
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br />
2° La date de son émission ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
4° Le nom, le type et le lieu de l'installation de production de biogaz ainsi
que sa production annuelle prévisionnelle ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la période d'injection sur laquelle portait
la demande de garanties d'origine ;<br />
6° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
7° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;<br />
8° Le cas échéant, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine ainsi
que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
l'exportation de la garantie d'origine.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède, au moins tous les
mois, à la mise à jour du registre.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé
de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties
d'origine émises et utilisées au cours de l'année précédente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042870895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870895.xml
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###### Article D446-28
Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le
gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042871240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/12/LEGIARTI000042871240.xml
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###### Article D446-29
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel. Dans ce cas,
le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi
les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du
registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties
d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de
leur utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur de gaz naturel souhaitant garantir à son
client que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel délivré dans le cadre
de son offre commerciale contient une part de biogaz, il doit utiliser les
garanties d'origine correspondant à la part de gaz naturel dont la nature est
ainsi garantie. Le fournisseur de gaz naturel indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties d'origine qu'il détient,
celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties
d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant
sur le registre le nom du fournisseur de gaz naturel ayant utilisé les garanties
d'origine, le site de consommation concerné, et la date de leur utilisation.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la
demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au
gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant
la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de
garanties d'origine.<br />
Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière
électronique.

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Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042870564
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###### Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
- [Article D446-31](article_d446-31.md)
- [Article D446-32](article_d446-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042871010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871010.xml
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###### Article D446-31
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage
l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties
d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties
d'origine émises depuis moins de trois ans.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la
cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée
et la production injectée de l'installation correspondante.<br />
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant
sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie
d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au
ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par tout autre moyen établissant la date de la réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042871012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871012.xml
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###### Article D446-32
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz
enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à
disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine les données
nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des
éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine,
notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau ou
les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est
défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation
avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre d'un
contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du
registre des garanties d'origine. En cas d'erreur sur la quantité de biogaz
injecté d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci
transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des garanties d'origine
de biogaz qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties
d'origine de l'installation concernée au titre de l'injection du mois suivant sa
transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation
injecte à nouveau dans le réseau.<br />
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de
distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de
réseau de distribution de gaz naturel. Il en informe le gestionnaire du registre
des garanties d'origine.<br />
Le gestionnaire du registre de garantie d'origine préserve la confidentialité
des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.

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Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042870566
---
###### Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
- [Article D446-33](article_d446-33.md)
- [Article D446-34](article_d446-34.md)
- [Article D446-35](article_d446-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042880286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/02/LEGIARTI000042880286.xml
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###### Article D446-33
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le
registre national des garanties d'origine de biogaz. Les producteurs sont tenus
d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations bénéficiant d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.<br />
Le producteur dont l'installation est inscrite sur le compte ouvert au nom de
l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine de biogaz depuis
ce compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au
titre d'un autre compte ouvert à ses frais. Dans ce cas, les dispositions de
l'article D. 446-26 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871049.xml
---
###### Article D446-34
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 446-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042871051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871051.xml
---
###### Article D446-35
Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel
crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations
bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
446-5. Le format de la base de données est élaboré par le gestionnaire du
registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de
réseau.<br />
Chaque cocontractant transmet annuellement au gestionnaire de réseau de
distribution et aux gestionnaires de réseaux de transport les données permettant
la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Le contenu de la base de données est mis à disposition du gestionnaire du
registre des garanties d'origine qui s'engage à préserver la confidentialité des
informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection
spécifiques dont elles feraient l'objet.