Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042741868
NOR: TRER2030562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/18/JORFTEXT000042741868.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036784909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784909.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042853746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853746.xml
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###### Article R121-27
@ -94,4 +94,7 @@ part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros
du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de
gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel
par la mise en œuvre de ce dispositif.
par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du
remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-08
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000036784899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784899.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042853729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853729.xml
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###### Article R121-30
@ -63,4 +63,18 @@ compenser.<br />
L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
précédente.
précédente.<br />
V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
446-18 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de
l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant
de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre
national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L.
446-19 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces
mêmes frais pour l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie
détermine le montant des frais à compenser.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine notifie, dans les mêmes
délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de
l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à
l'article L. 446-19, au titre de l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-21
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042547879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/78/LEGIARTI000042547879.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042853702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml
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###### Article R121-31
@ -41,8 +41,9 @@ e) Réduit du montant des produits financiers dégagés de la gestion des fonds
perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
f) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du
montant des valorisations financières des garanties d'origine délivrées, en
application des articles L. 446-3 et L. 446-4 ;<br />
montant des valorisations financières des garanties d'origine pour l'acheteur de
biogaz faisant l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2
et L. 446-5 avant le 9 novembre 2020 ;<br />
g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités,
en application de l'article L. 121-24 ;<br />
@ -60,6 +61,14 @@ R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
l'article L. 446-19, arrêté dans les conditions précisées au V de l'article R.
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
446-18.<br />
Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées
mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées
mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à
@ -69,8 +78,8 @@ l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article
charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de
France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés
par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des
charges relevant du compte “Service public de l'énergie” au titre de l'année au
cours de laquelle ils sont recouvrés.<br />
charges relevant du compte “ Service public de l'énergie ” au titre de l'année
au cours de laquelle ils sont recouvrés.<br />
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- [Section 1 : Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel](section_1)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel](section_2)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331
###### Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
- [Article D446-23](article_d446-23.md)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031749543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749543.xml
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###### Article D446-23
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre
national est assurée par les frais de tenue de compte, à la charge des
détenteurs des comptes, dont le montant est approuvé par la Commission de
régulation de l'énergie. A cet effet, la Commission de régulation de l'énergie a
accès aux comptes du délégataire en charge du registre.<br />
Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public
portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et
donnant droit à compensation, conformément aux articles R. 121-77 à R.
121-89.<br />
Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture
des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la
mission décrite à l'article D. 446-21, tels qu'ils ont été exposés par le
délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article D. 446-24 ainsi
que la rémunération demandée.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
- [Article R446-23](article_r446-23.md)
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
- [Article D446-24](article_d446-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042853365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/33/LEGIARTI000042853365.xml
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###### Article R446-23
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz
produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2
ou L. 446-5, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le
ministre chargé de l'énergie.<br />
Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18, d'une part, résilie
immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes
mentionnées au cinquième alinéa de cet article.