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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042880331
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine](sous-section_2)
+- [Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
- [Article D446-21](article_d446-21.md)
- [Article D446-22](article_d446-22.md)
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
+- [Article D446-25](article_d446-25.md)
+- [Article D446-26](article_d446-26.md)
+- [Article D446-27](article_d446-27.md)
+- [Article D446-28](article_d446-28.md)
+- [Article D446-29](article_d446-29.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2022-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000042870889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870889.xml
+---
+
+###### Article D446-25
+
+La demande de garantie d'origine doit comporter :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
+dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
+
+2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;
+
+3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
+
+4° La date de mise en service de l'installation ;
+
+5° Les références du contrat d'injection ;
+
+6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
+et L. 446-5, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel
+est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du
+tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production
+d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
+
+7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour
+laquelle la garantie d'origine est demandée ;
+
+8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur
+laquelle porte la demande de garanties d'origine ;
+
+9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
+l'installation est raccordée ;
+
+10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870891.xml
+---
+
+###### Article D446-26
+
+Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
+documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000042870893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870893.xml
+---
+
+###### Article D446-27
+
+Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
+d'origine émises sur le registre national des garanties d'origine prévu à
+l'article L. 446-18.
+
+Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
+garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
+accessibles au public sont :
+
+1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
+;
+
+2° La date de son émission ;
+
+3° Le nom et la qualité du demandeur ;
+
+4° Le nom, le type et le lieu de l'installation de production de biogaz ainsi
+que sa production annuelle prévisionnelle ;
+
+5° Les dates de début et de fin de la période d'injection sur laquelle portait
+la demande de garanties d'origine ;
+
+6° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
+
+7° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;
+
+8° Le cas échéant, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine ainsi
+que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
+l'exportation de la garantie d'origine.
+
+Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède, au moins tous les
+mois, à la mise à jour du registre.
+
+Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé
+de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties
+d'origine émises et utilisées au cours de l'année précédente.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042870895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870895.xml
+---
+
+###### Article D446-28
+
+Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le
+gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il
+conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
+d'origine.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000042871240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/12/LEGIARTI000042871240.xml
+---
+
+###### Article D446-29
+
+Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
+source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel. Dans ce cas,
+le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi
+les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du
+registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties
+d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de
+leur utilisation.
+
+Lorsque le titulaire est un fournisseur de gaz naturel souhaitant garantir à son
+client que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel délivré dans le cadre
+de son offre commerciale contient une part de biogaz, il doit utiliser les
+garanties d'origine correspondant à la part de gaz naturel dont la nature est
+ainsi garantie. Le fournisseur de gaz naturel indique au gestionnaire du
+registre des garanties d'origine, parmi les garanties d'origine qu'il détient,
+celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties
+d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant
+sur le registre le nom du fournisseur de gaz naturel ayant utilisé les garanties
+d'origine, le site de consommation concerné, et la date de leur utilisation.
+
+Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
+mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la
+demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au
+gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant
+la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de
+garanties d'origine.
+
+Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière
+électronique.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042870564
+---
+
+###### Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine
+
+- [Article D446-31](article_d446-31.md)
+- [Article D446-32](article_d446-32.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000042871010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871010.xml
+---
+
+###### Article D446-31
+
+Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage
+l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties
+d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties
+d'origine émises depuis moins de trois ans.
+
+Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la
+cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée
+et la production injectée de l'installation correspondante.
+
+Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant
+sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la
+date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est
+notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie
+d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au
+ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
+par tout autre moyen établissant la date de la réception.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_4/article_d446-32.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000042871012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871012.xml
+---
+
+###### Article D446-32
+
+Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
+sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz
+enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à
+disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine les données
+nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des
+éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine,
+notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau ou
+les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est
+défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation
+avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel.
+Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le cadre d'un
+contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
+
+Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
+sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du
+registre des garanties d'origine. En cas d'erreur sur la quantité de biogaz
+injecté d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci
+transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des garanties d'origine
+de biogaz qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties
+d'origine de l'installation concernée au titre de l'injection du mois suivant sa
+transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation
+injecte à nouveau dans le réseau.
+
+Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau de
+distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de
+distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de
+réseau de distribution de gaz naturel. Il en informe le gestionnaire du registre
+des garanties d'origine.
+
+Le gestionnaire du registre de garantie d'origine préserve la confidentialité
+des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
+technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
+concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042870566
+---
+
+###### Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
+
+- [Article D446-33](article_d446-33.md)
+- [Article D446-34](article_d446-34.md)
+- [Article D446-35](article_d446-35.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042880286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/02/LEGIARTI000042880286.xml
+---
+
+###### Article D446-33
+
+Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire
+du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le
+registre national des garanties d'origine de biogaz. Les producteurs sont tenus
+d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations bénéficiant d'un contrat
+conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.
+
+Le producteur dont l'installation est inscrite sur le compte ouvert au nom de
+l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine de biogaz depuis
+ce compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au
+titre d'un autre compte ouvert à ses frais. Dans ce cas, les dispositions de
+l'article D. 446-26 sont applicables.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042871049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871049.xml
+---
+
+###### Article D446-34
+
+L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
+celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 446-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_5/article_d446-35.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042871051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/10/LEGIARTI000042871051.xml
+---
+
+###### Article D446-35
+
+Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel
+crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations
+bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
+446-5. Le format de la base de données est élaboré par le gestionnaire du
+registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de
+réseau.
+
+Chaque cocontractant transmet annuellement au gestionnaire de réseau de
+distribution et aux gestionnaires de réseaux de transport les données permettant
+la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+Le contenu de la base de données est mis à disposition du gestionnaire du
+registre des garanties d'origine qui s'engage à préserver la confidentialité des
+informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection
+spécifiques dont elles feraient l'objet.